Économie surstocks clotûre fiscale. À quelques semaines de la clôture fiscale, le don des surstocks vous permet de faire des économies : réduire vos charges, libérer de la place en entrepôt et maximiser vos avantages fiscaux en toute conformité. En 30 minutes, nos experts vous donnent la méthode, les documents et les bons réflexes pour passer à l’action.

Au programme pour faire des économie de vos surstocks avant la clotûre fiscale: 
– Comment obtenir jusqu’à 60% de réduction d’impôt sans risque ?
– Quels types de surstocks sont éligibles au don ?
– Quels documents fournir pour sécuriser votre dossier (Cerfa, signatures & archivage) ?
– Comment gérer la TVA selon les types d’associations ?

  • On poursuit avec un rappel sur les produits éligibles et la réglementation 
  • Rappel réglementation
    • Loi Garot (2016) : interdiction pour les grandes surfaces de jeter leurs invendus alimentaires → obligation de don aux associations
    • Loi AGEC (2020) : extension au non-alimentaire → interdiction de destruction des invendus (textile, hygiène, électroménager, etc.) sous peine de sanctions financières → obligation de don ou de réemploi 
  • Autre question fréquente : “Est-ce que mes produits peuvent être donnés ?”
  • La réponse est très large : oui, dans la majorité des cas. 
  • Cela peut être de l’alimentaire : des fruits, des produits secs, de l’eau, du café, du chocolat, des matières premières,  mais aussi du non alimentaire : hygiène, papeterie, mobilier, décoration, bricolage, gros œuvre, etc.
  • Beaucoup d’échantillons, kit d’essai, 
  • La seule limite, ce sont les produits dangereux, médicaments, non conformes, ou invendables pour des raisons sanitaires ou de sécurité.
  • Étiquette : pas déchirée, dénomination du produit, date, liste des ingrédients et allergènes lisibles, numéro de lot, en français ou dans la langue du bénéficiaire
  • Conditionnement : produits pas ouverts, pas endommagés. Spécificités par typologie de produit. 
  • Dates : critère qui rend ou non le produit éligible au don.
  • DLC (Date Limite de Consommation) :
    • Don possible jusqu’à la date inscrite 
    • Jamais après la date 
    • Condition : l’association doit pouvoir distribuer le jour même 
  • DDM (Date de Durabilité Minimale) Don possible après la date, selon le format :
    • Année → sans limite 
    • Mois/Année → jusqu’à 18 mois après 
    • Jour/Mois/Année → jusqu’à 3 mois après
  • Chez Phenix, on fait le tri avec vous pour identifier ce qui est éligible, et on trouve le bon débouché selon votre produit pour la bonne association. 
  • L’important, c’est d’anticiper et d’identifier vos surstocks rapidement, surtout quand il s’agit de gros volumes ou de produits périssables. 
  • La première question qu’on nous pose toujours, c’est : “Mais comment marche exactement cette réduction fiscale ?”
  • Le principe est simple : quand vous faites un don en nature, vous obtenez une réduction de votre impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% de la valeur du don
  • Exemple concret : vous donnez pour 10 000 € de produits, vous économisez 6 000 € sur votre impôt
  • Il y a un plafond : 20 000 € ou 0,5% de votre chiffre d’affaires, mais si vous dépassez, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants
  • Donc ce n’est pas une perte, c’est un investissement fiscalement optimisé
  • C’est ça qui rend le don très puissant en fin d’année : vous désencombrez vos entrepôts et vous réduisez directement votre impôt
  • Et la réintégration fiscale dans tout ça ? C’est un point que les DAF connaissent bien : la valeur des dons n’est pas déductible de la base imposable, elle doit donc faire l’objet d’une réintégration fiscale (= extra-comptable) sur la liasse fiscale. Le fisc ne fait pas de double cadeau, les dons bénéficiant déjà d’une réduction fiscale, il ne peuvent pas en plus faire économiser de l’IS
  • Selon la même logique, la réduction d’impôt mécénat n’est pas imposable et doit être déduit fiscalement

Venons-en maintenant à la partie la plus sensible pour les DAF : les justificatifs. Pour qu’un don ouvre droit à réduction fiscale, il faut quatre choses :

  • Une convention de don entre l’entreprise et l’association
  • Un listing précis des produits donnés avec leur valorisation
  • Et surtout le CERFA, qui est le reçu fiscal officiel
  • Joindre le formulaire fiscal qui récapitule les réductions et crédits d’impôts (2069-RCI) et tenir à disposition la fiche 2068-M-FC-SD

Alors concrètement, comment ça marche pour faire des économie surstocks avant la clotûre fiscale

  • Quand est-ce que l’association signe le CERFA ? Soit après une opération de don, soit à la clôture de l’exercice fiscal
  • Où le trouver ? Sur la plateforme Phenix : il est généré automatiquement, vous le téléchargez en ligne
  • Avec quelles infos ? Nature et valeur des produits, identification de l’association
  • Et c’est là qu’on simplifie la vie des DAF et des opérationnels : tout est automatisé, centralisé, sécurisé sur la plateforme de Phenix

Autre sujet sensible : la TVA. Est-ce que le don implique une régularisation de TVA ? La réponse dépend du statut de l’association bénéficiaire :

  • Si elle est reconnue d’utilité publique (RUP), il n’y a pas de TVA à reverser
  • Si ce n’est pas le cas, alors oui, il faut reverser la TVA
  • Résultat : vous n’avez pas à vous poser la question, vous êtes couverts
  • Et ça, c’est un point de réassurance majeur pour les DAF, car un contrôle peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière