L’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs et l’obligation de leur “réemploi” (notamment via le don) entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les produits déjà couverts par une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP*). Cela concerne par exemple les textiles 🧥, les matelas et meubles 🛋, les équipements électriques et électroniques ou encore les produits d’hygiène sous statut cosmétique et les livres et fournitures scolaires📖. Les autres secteurs peuvent d’ores et déjà suivre cette règle de principe qui entrera en vigueur pour eux au plus tard le 31 décembre 2023.

Encouragés par la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC – 2020), les industriels, grossistes, metteurs en marché, professionnels de la grande distribution ont donc obligation de ne plus jeter en décharge ou incinérer les surplus non alimentaires. Certaines filières et entreprises ont anticipé la valorisation de ces produits depuis la promulgation de la loi en 2020 et mis en place des solutions qui portent leurs fruits.

🔍 Focus sur les obligations légales, les exceptions et les particularités fiscales liées à la gestion des invendus non-alimentaires

💡 Et notre éclairage sur les impacts de la loi, des pistes pour valoriser efficacement ces surplus appuyées d’un exemple concret.

Quelles obligations pour valoriser les surplus non alimentaires ?

⚖ Pour gérer leurs invendus non-alimentaires les professionnels doivent :

  • les réemployer, notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures agréées Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ESUS

  • les réutiliser ou les recycler dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code.

  • certains produits d’hygiène et de puériculture* restant invendus doivent faire l’objet d’un réemploi préférentiellement grâce au don => sauf pour les produits dont la DDM est inférieure à trois mois ou quand aucune possibilité de réemploi n’a été trouvée suite à la prise de contact avec des associations

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Quelles sont les exceptions, et les particularités fiscales ?

Tous les produits non alimentaires neufs sont concernés par cette interdiction de destruction, à l’exception des produits périssables ou dangereux pour l’environnement et la santé humaine.

Il est possible de remettre sans frais des invendus non-alimentaires à un éco-organisme agréé pour leur gestion, si les produits invendus soumis à un principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) ont fait l’objet de trois refus de don. Pour cela la contribution financière correspondant à ces produits doit avoir été versée lors de leur mise sur le marché.

Pour rappel, le don des produits non-alimentaires, comme pour l’alimentaire, peut donner lieu à une réduction fiscale soumise à condition, pouvant avoir un impact financier positif pour l’entreprise. Notons que si le bien est totalement amorti, le don de celui-ci n’ouvre pas droit à réduction d’impôt pour l’entreprise donatrice.

>> Retrouvez plus de détail sur la défiscalisation du don dans notre article dédié. <<

Un décret rend obligatoire la déclaration à l’administration fiscale du montant et de la date des dons et versements, pour les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt. L’identité des bénéficiaires (nom de l’association, adresse, numéro RNA, numéro SIREN) et, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie devront également être déclarées.

Les acteurs de la grande distribution, dont la surface est supérieure à 400m2, ont aussi l’obligation de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Notamment les procédures de contrôle interne mises en œuvre en la matière.

En savoir plus sur les démarches possibles

Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations de gestion des invendus non alimentaires neufs ?

En cas de non respect des recommandations de la loi AGEC, une personne physique est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €, et 15 000 € pour une personne morale. En application de l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. «Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.»

Quels sont les impacts attendus de la loi AGEC et les solutions pour répondre aux obligations ?

Réalisée par l’ADEME avec ADN et Don solidaire, en groupement avec Phenix, In Extenso, Innovation Croissance, Crédoc, L’étude des Gisements et des causes des invendus non alimentaires et de leurs voies d’écoulement cite quatre impacts attendus de la loi AGEC pour les acteurs non-alimentaires :

  • Augmentation du volume de produits donnés

  • Hétérogénéité des dons et de leur qualité

  • Développement de dons de petits volumes et complexification des schémas logistiques

  • Émergence de nouveaux acteurs pour faciliter l’intermédiation des dons de produits non alimentaires (associatifs et entreprises spécialisées comme Phenix)

Pour répondre aux obligations de non destruction, l’étude propose une série de recommandations, parmi lesquelles : améliorer le suivi des invendus et de leur devenir, ou encore s’inspirer des retours d’expériences positifs sur l’alimentaire.

Basée sur une vaste enquête quantitative et des entretiens qualitatifs auprès d’acteurs ciblés, l’étude met en évidence que les obligations légales en termes de non destruction des produits non-alimentaires, ainsi que les conditions fiscales, juridiques et réglementaires de la mise en place du don vers les associations sont très peu connues des acteurs professionnels.

Certaines filières et entreprises ont anticipé cette valorisation depuis la promulgation de la loi en 2020 et mis en place des solutions qui portent leurs fruits. C’est le cas de Pierre Fabre qui a mis en place un modèle de gestion des invendus efficace, renforcé par l’accompagnement de Phenix.

🎤 « Nous tenions à être pionniers dans la mise en œuvre de la loi AGEC. Phénix, avec qui nous collaborons depuis 4 ans, nous apporte la garantie d’une parfaite traçabilité. Il est en effet essentiel que nos donations bénéficient exclusivement à des familles ou à des personnes isolées en situation d’exclusion. » a déclaré Séverine Roullet-Furnemont, directrice RSE et développement durable au sein de la direction Green Mission Pierre Fabre.

« En anticipation de la loi AGEC, le groupe Pierre Fabre met tout en œuvre pour optimiser les donations d’invendus. Un travail avec nos sites de production et de distribution est en cours afin de pouvoir établir des process automatiques dans la gestion des retours produits et leur acheminement vers Phénix pour une répartition optimale auprès des associations demandeuses » déclare Florence Guillaume, directrice Green Mission Pierre Fabre, ajoutant « ce partenariat avec Phénix fait parfaitement écho à notre raison d’être : chaque fois que nous prenons soin d’une seule personne nous rendons le monde meilleur ». ***

Retrouvez le partage d’expérience de Séverine Roullet-Furnemont Directrice RSE Développement Durable Green Mission chez Pierre Fabre.

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*Le dispositif des Responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : l’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage, la gestion de fin de vie.

**liste fixée par le décret N° 2020-1724 du 28 décembre 2020

 

*** Extrait du communiqué de presse édité lors de l’engagement de Pierre Fabre aux côtés de la start-up Phenix en 2021, afin de donner une seconde vie à ses produits invendus.