Depuis 2016, la loi Garot visant à lutter contre le gaspillage a été adoptée en France. Plus question pour les magasins de jeter et de gaspiller, ils doivent à présent donner leurs invendus à des associations. Difficile cependant de s’y retrouver : que peut-on donner ou non aux associations ? Que risque-t-on pénalement en donnant un produit que l’on n’aurait pas dû donner ? Toutes les règles de don alimentaire dans notre guide pour la grande distribution.

Cadre législatif : les règles de don alimentaire

Dans une démarche écologique et solidaire, le gouvernement s’est fixé l’objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025(1). La loi Garot est le premier d’une longue série de textes législatifs visant à diviser par deux le gaspillage. Ensuite, depuis 2020 avec la loi AGEC, le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende allant jusqu’à 0,1% du chiffre d’affaires du point de vente qui ne respecterait pas la loi Garot. En plus de cette sanction pécuniaire, une “peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse” est prévue par le texte.

Les enjeux du respect de la législation pour réduire le gaspillage alimentaire

Les contrevenants s’exposent donc à un coût réputationnel en se voyant pointés du doigt pour leur mauvais comportement. Le risque encouru est bien sûr de générer une défiance chez leurs clients. Pour de grandes enseignes disposant d’un important parc de magasins, le coût de cette défiance peut vite se révéler plus élevé que la sanction pécuniaire en elle-même, surtout à l’heure des réseaux sociaux.

regles du don alimentaire
Il est désormais interdit de jeter la nourriture

Dès lors, il est dans l’intérêt des enseignes de s’assurer que tous leurs points de vente sont formés aux règles et les appliquent, dans une logique de mise en conformité. Si détruire des produits alimentaires peut se révéler coûteux, lutter contre le gaspillage alimentaire est créateur de valeur à la fois économique, sociale et environnementale. En effet, en tant que producteur de déchets alimentaires, les points de vente s’acquittent d’une facture déchets dont le montant est proportionnel aux volumes de déchets. Réduire le gaspillage, c’est donc réduire automatiquement le montant de cette facture.

Et ces actions, justement, sont nombreuses : vente des produits en dates courtes à prix mini pour générer un chiffre d’affaires additionnel, don pour l’alimentation animale et, bien sûr, don aux associations. Ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôts, sous certaines conditions. En droit français, les dons en nature de produits invendus à des associations caritatives génèrent une réduction d’impôts, sur présentation d’un CERFA délivré par l’organisme réceptionnaire des dons.

Ce système d’incitation fiscale a été créé en 1989, soit bien avant la loi Garot. Il poursuit un objectif simple : faire en sorte que le don demeure une option intéressante pour les potentiels donateurs, afin qu’ils ne s’en détournent pas au profit d’autres solutions moins solidaires.

Jeter les aliments : la double peine pour les magasins

Certains supermarchés versaient de l’eau de Javel sur leurs denrées alimentaires périmées. Ce genre d’action expose les points de vente au mécontentement des clients du magasain. Au contraire, des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire entraîne des gains d’image. Les clients sont heureux de savoir que le magasin fait don de ses invendus à des associations d’aide alimentaire. En outre, ils peuvent bénéficier de promotions sur des produits anti gaspi en magasin.

Cette logique a même été poussée un peu plus loin avec le lancement, en 2023, d’un label national anti-gaspillage alimentaire. Ce label, prévu par la loi AGEC, peut être obtenu par les acteurs de la grande distribution, les grossistes et les commerçants de bouche. Pour l’obtenir, pratiquer le don aux associations n’est pas obligatoire, mais demeure presque indispensable d’un point de vue mathématique. Cela témoigne d’une volonté du gouvernement de favoriser le don comme canal de valorisation des invendus.

Règles de don alimentaire aux associations : les avantages fiscaux

En plus d’être un acte solidaire, le don aux associations donne droit à une réduction fiscale correspondant à 60% du prix d’achat des produits, dans la limite de 0,5% du CA. Cette réduction d’impôts découle de la loi Coluche de 1989, consolidée par la loi Aillagon en août 2003(2). Vingt ans plus tard, ce dispositif est toujours en vigueur. Il a même été copié par d’autres pays comme le Portugal et l’Espagne.

Dans un temps d’inflation, la maîtrise des coûts devient un enjeu crucial dans la gestion d’un point de vente. Or, le gaspillage alimentaire est un coût en constante augmentation depuis plusieurs années. Ce, plus particulièrement depuis 2021 et la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Cette taxe est payée, au poids, par les producteurs de déchets.

Donner les produits, c’est transformer une charge, celui des déchets, en un levier économique à travers la réduction d’impôts. Cette réduction vient compenser le travail d’organisation lié à la gestion des invendus pour le don par les équipes du magasin. Elle rend le don bien plus attractif économiquement que la mise en destruction. Le don est donc paradoxalement synonyme de meilleure performance économique. Dans le même temps, elle valorise la responsabilité sociétale de l’entreprise, d’un point de vue éthique et environnemental.

La mise en conformité aux règles de don

Au niveau réglementaire, donner implique aussi la mise en place de certaines formalités administratives. Il existe une liste de documents obligatoires que le donateur doit être en mesure de fournir aux autorités compétentes en cas de contrôle.

  • Ainsi, il est demandé au donateur de mettre en place une convention de partenariat avec les associations réceptrices. Ce document doit être signé par les deux parties, à savoir le professionnel et l’association. Un exemplaire doit être conservé par chacun des signataires.
  • Une fois la convention mise en place, le don peut être réalisé régulièrement. À chaque passage de l’association, un bon de sortie devra être signé par le magasin et l’association. Il induit, en droit, un transfert de propriété des denrées au profit de l’association. Par ce document, l’association assume l’entière responsabilité sanitaire. Le magasin est déchargé de sa responsabilité.

Concrètement, cela veut par exemple dire que si l’association ne respecte pas les règles sanitaires lors du transport ou de la distribution des produits aux personnes aidées, le supermarché ne pourra pas être tenu pour responsable. Ce document devra figurer pour chaque collecte et indiquer, entre autres, l’identité du donateur et celle du bénéficiaire, ainsi que  la date de remise des denrées. Une description physique des denrées données devra également figurer sur ce document administratif. A noter que le législateur autorise la digitalisation de ce document à travers la signature électronique.

De plus, l’association ne s’engage que sur la quantité et la qualité des produits, jamais sur la valeur des produits. Retrouvez en détail tous les documents nécessaires pour le don aux associations dans notre guide de don alimentaire :

Règles de don alimentaire : quels produits privilégier ?

Pour autant, le don ne peut pas être la seule réponse au gaspillage alimentaire. D’une part, il existe une liste de produits alimentaires interdits au don, pour des questions d’hygiène et de sécurité alimentaire. D’autre part, les associations n’ont pas toujours les moyens matériels de collecter et de redistribuer l’intégralité des produits qui peuvent leur être donnés. Des questions de logistique, de nombre de bénéficiaires ou encore de préférences alimentaires des personnes accueillies entrent en jeu.

Dès lors, la question est de savoir quels produits donner aux associations, et lesquels doivent être valorisés par d’autres canaux.

Les règles à respecter concernant les dates de péremption

L’une des règles que doivent respecter les professionnels de l’alimentaire est la date de péremption. Il est donc important de faire la différence entre DLC (Date Limite de Consommation) et DDM (Date de Durabilité Minimale), deux termes distincts.

  • Si la DDM (À consommer de préférence avant le …), autrefois appelée DLUO, est dépassée, le produit peut être donné jusqu’à 3 mois après avoir dépassé la date. En revanche, au-delà de 3 mois, le produit ne peut plus être donné. 
  • Si la DLC (À consommer jusqu’au …) est dépassée, il est strictement interdit de donner ce produit aux associations.

De façon générale, les produits à DLC sont des produits frais, par exemple la viande, le poisson, les plats préparés, les crèmes desserts, etc. Mais il existe des exceptions à cette règle. Ainsi, il n’est pas rare de tomber sur un camembert portant une DDM, tandis que d’autres fromages auront une DLC.

Pas facile donc de s’y retrouver, même pour les responsables de rayon qui, bien que professionnels, peuvent se méprendre et jeter des produits frais portant une DDM simplement parce qu’ils ont dépassé la date. La pédagogie sur les dates n’est pas uniquement réservée aux consommateurs : la formation des équipes est tout autant indispensable pour éviter le gaspillage.

Règles de don alimentaire : les produits interdits

Le législateur considère que certains produits, pour des raisons de risque sanitaire, ne doivent pas être donnés aux associations. On considère en ce point que le transport et la distribution des produits par les associations sont des phases porteuses de risque sanitaire et que, pour ces produits, le danger encouru par cette prise de risque est tel qu’il vaut mieux proscrire leur ramasse et leur distribution. Ces produits peuvent toutefois être vendus, dans le respect des dates de péremption précitées.

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Respecter la chaîne du froid est essentiel pour le don

Parmi les produits interdits au don, on peut citer les abats, les crevettes, les steaks hachés ou encore les produits à base de crème pâtissière. Vous trouverez plus en détail la liste des produits interdits au don selon leur rayon dans notre guide de don alimentaire :

Que faire des produits interdits au don ? Tout pour éviter de gaspiller

Lorsque les produits ne peuvent pas être donnés aux associations, cela ne veut pas dire qu’ils doivent être jetés. Une bonne démarche anti-gaspi se distingue par la complémentarité des solutions mises en place. Un magasin ne peut valoriser 100% des invendus via le don aux associations.

De même, il est impossible de déposer tous ses stocks d’invendus dans un bac dates courtes pour les revendre en promotion. Une telle stratégie l’exposerait au risque de cannibaliser ses ventes et, in fine, de créer encore plus d’invendus.Pour ne pas créer de cercles vicieux, les stocks d’invendus doivent être répartis entre différentes filières de revalorisation. Ainsi, le magasin maximise son impact économique, social et environnemental.

A ce titre, il est schématiquement préférable d’opter en premier lieu pour le don et la vente des produits en dates courtes à prix réduits. Pour compléter cette démarche, il conviendrait de diriger les stocks qui n’ont pas pu être donnés vers l’alimentation animale. Sur la pyramide des flux de valorisation définie dans la loi Garot, c’est cette filière à privilégier après celle de l’alimentation humaine. La valorisation énergétique, c’est-à-dire la méthanisation, constitue le dernier étage de cette pyramide, qu’elle partage avec le compostage. 

Notons que ladite “pyramide Garot” n’est pas contraignante juridiquement, mais simplement indicative des bonnes pratiques à respecter. D’un point de vue écologique, ces formes de valorisation sont préférables au fait de jeter la nourriture en décharge. En outre, ces solutions sont économiquement vertueuses pour le magasin car elles diminuent la facture biodéchets. Enfin, elles concourent à orienter le magasin vers le zéro déchet alimentaire et l’obtention du label anti-gaspi.

Mettre en place le don aux associations est une démarche solidaire et écologique ! Elle comprend de nombreux avantages, pour les associations mais également pour les magasins.

(1) Les objectifs du gouvernement pour la réduction du gaspillage

(2) Faire un don : les réductions d’impôt