La loi Agec, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, a été promulguée en 2020. Elle évolue toutefois dans le temps, car des mesures sont prévues jusqu’en 2040. Voici un premier bilan de la loi AGEC pour les entreprises, et les évolutions à venir dans les années qui viennent.
Qu’est-ce que la loi AGEC et que contient-elle ?
La loi AGEC a pour objectif de sortir de l’économie dite linéaire (extraire des ressources naturelles, produire des biens de consommation puis des déchets) pour entrer dans l’économie circulaire. Les entreprises se doivent donc de revoir leurs modes de production pour créer moins de déchets.
Pourquoi avoir instauré une loi anti gaspillage ?
Cette loi fait suite au Grand Débat National, qui a montré que les Français étaient concernés par la gestion des déchets et la diminution du gaspillage. La loi s’inscrit dans l’objectif de transition écologique et vise à « limiter les déchets et préserver les ressources naturelles« (1).
Elle comporte plusieurs ambitions, « mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production« , mettre fin à l’élimination des produits invendus (« une première mondiale« , précise le communiqué), et généraliser le système de consignes.
Ce que contient la loi AGEC
La loi AGEC possède plusieurs axes majeurs :
- sortir du plastique à usage unique en 2040 ; pour cela, plusieurs mesures ont été mises en place pour interdire les sacs plastique, les couverts, la vaisselle jetable…
- mieux informer le consommateur ; notamment, à travers des consignes de tri plus claires.
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ; l’objectif est de réduire le gaspillage de 50% par rapport à 2015.
- agir contre l’obsolescence programmée ; le consommateur est ainsi incité à réparer plutôt que jeter.
- mieux produire. Pour cela, ont été mises en places 6 nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, qui incitent théoriquement les fabricants à l’éco-conception.
La loi AGEC est évolutive. Certaines mesures sont applicables depuis 2020, d’autres constituent de grands objectifs, avec des lois-étapes chaque année. C’est le cas de l’objectif de suppression du plastique à usage unique, par exemple, de la généralisation du système de consignes ou de la réduction du gaspillage alimentaire.
Qui est concerné par la loi AGEC ?
Cette loi constitue un changement de pratiques pour les entreprises, incitées à penser de manière circulaire plutôt que linéaire. Cela induit un changement dans les modes de production. Indirectement, elle touche également les consommateurs qui doivent faire évoluer leurs comportements (interdiction des couverts jetables, généralisation du réemploi…)
La loi touche progressivement l’ensemble des entreprises : restauration, électroménager, informatique… Elle concerne de plus en plus de filières concernées par la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : mobilier, emballages, papier…
Les grandes mesures de la loi AGEC pour lutter contre le gaspillage
L’une des grandes avancées de la loi AGEC est de s’attaquer au gaspillage alimentaire et non alimentaire. Ce, à travers 4 mesures principales.
1/ Interdiction d’éliminer des invendus non alimentaires
La loi anti gaspillage de 2020 fait suite à une loi antérieure, la loi Garot de 2016. Celle-ci interdit aux supermarchés, aux grossistes et à la restauration collective de jeter leurs invendus, et les incite au don aux associations caritatives.
La loi AGEC poursuit le travail de lutte contre le gaspillage alimentaire enclenché avec la loi Garot. D’une part, elle transforme l’incitation au don en obligation de donner ses invendus. Elle renforce les contrôles, et élargit la taille des entreprises concernées. Elle prévoit des sanctions pour les entreprises qui jettent leurs invendus alimentaires. La loi clarifie également les dates de péremption, en faisant la différence entre Date Limite de Consommation et Date de Durabilité Minimale.
D’autre part, la loi AGEC met en place l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires, généralisée depuis le 1er janvier 2024. Les produits non alimentaires invendus doivent être de préférence donnés, puis réemployés ou recyclés par les industriels qui les fabriquent ou les commercialisent.
Cela élargit ainsi considérablement les acteurs concernés par la lutte contre le gaspillage, en interdisant de jeter des tonnes de produits manufacturés.
2/ Lutter contre le gaspillage alimentaire
La loi Garot et la loi AGEC incitent les acteurs de la grande distribution à limiter leurs invendus et le volume de leurs poubelles. Ces lois mettent en place une hiérarchie des mesures anti-gaspi. La priorité est donnée à la prévention des consommateurs, avec des promotions sur les produits en date courte ou des applis anti-gaspi. Puis vient le don des invendus aux associations d’aide alimentaire. Viennent enfin le don pour l’alimentation animale, et la valorisation énergétique.
Ces mesures ont permis une augmentation du volume des dons alimentaires aux associations caritatives. Les Restos du Coeur ont vu une augmentation, en 2021, de 24% des dons par rapport à 2016. Ces mesures anti gaspi doivent être cependant davantage contrôlées. L’amende encourue pour jeter des produits invendus est en outre dérisoire, en comparaison au chiffre d’affaires des grandes surfaces.
3/ Un label anti-gaspillage alimentaire
La loi anti gaspillage a également mis en place un Label anti gaspi pour les acteurs de l’agro-alimentaire engagés. Initié au début de l’année 2023, il vient récompenser les supermarchés, grossistes et métiers de bouche qui luttent contre le gaspillage alimentaire au quotidien.
Ce label anti gaspillage alimentaire est basé sur un auto-diagnostic de la structure et sur un audit externe. La labellisation insiste sur le don alimentaire, et la qualité de ces dons pour qu’ils soient effectivement destinés aux populations précaires. Un taux de casse faible doit en outre être atteint pour prétendre au Label anti gaspi.
4/ Valoriser les biodéchets
Enfin, la loi AGEC a pour but de mieux valoriser les biodéchets. Au 1er janvier 2024, tous les acteurs doivent trier à la source leurs biodéchets. Cela concerne donc la chaîne agro-alimentaire, les supermarchés, les restaurants, mais également les particuliers.
Il est donc désormais interdit de jeter aux ordures ménagères les déchets alimentaires, quels qu’ils soient. Toutes les collectivités doivent mettre à disposition une solution de tri à la source des biodéchets : compostage, méthanisation…
Pour les entreprises, cela se traduit par une obligation de séparer les biodéchets du tout-venant et de les faire enlever par une entreprise dédiée au ramassage des biodéchets. La forte augmentation de la redevance biodéchets ces dernières années a également joué en faveur de la réduction de ces déchets alimentaires.
La loi AGEC s’étend en 2024
On l’a vu, la loi AGEC comporte des évolutions tous les ans, afin que les mesures soient progressives. L’objectif est un changement des modes de production et de consommation, par étapes, vers l’économie circulaire. Plusieurs mesures ont été mises en place au 1er janvier 2024.
- L’une des mesures-phare a donc été l’obligation de tri à la source des biodéchets pour tous.
- Tous les établissements de restauration hors domicile (restauration collective, fast foods…) doivent utiliser de la vaisselle réutilisable. Cela permet d’éviter la consommation de 130.000 tonnes d’emballages et de gobelets à usage unique ! (source : Ademe)
- La non-destruction des invendus non-alimentaires a été élargie à l’ensemble des filières : textile, mobilier, électronique…
- L’indice de durabilité s’est substitué à l’indice de réparabilité pour inciter les consommateurs à réparer leurs appareils. « Cet indice inclura de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit » (source : Ministère de la Transition écologique). Le bonus réparation est élargi, ce qui donne davantage d’incitations financières à réparer, pour le consommateur.
- 4 nouvelles filières REP (Responsabilité élargie du Producteur) sont apparues : le pneu, le bâtiment, le chewing-gum et les lingettes imbibées. Cela signifie que les producteurs de ces articles doivent financer la fin de vie de leurs produits.
La non-impression systématique des tickets de caisse a également été mise en place depuis le 1er avril 2024. Cela permet de limiter l’utilisation de papier et d’encres potentiellement toxiques.
Ce qu’il faut attendre de la loi AGEC en 2025
De nouvelles REP vont être mises en place en 2025, une filière pour les emballages industriels et commerciaux, et une sur les engins de pêche contenant du plastique.
Dans le but de limiter l’invasion de microplastiques dans la nature, un filtre anti microplastiques devra être installé sur l’ensemble des lave-linge neufs à partir du 1er janvier 2025.
Des poubelles de tri seront installées dans l’espace public, ce qui permettra aux citoyens d’élargir le geste de tri partout.
En 2020, la loi AGEC indiquait plusieurs objectifs à l’horizon 2025 :
- un objectif de réduction du plastique à usage unique de 20%. Or les chiffres montrent que l’utilisation de produits jetables n’a pas diminué, et qu’il a même augmenté.
- un objectif de réduction de 50% du gaspillage alimentaire par rapport aux chiffres de 2015. Même si des efforts ont été réalisés, tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire doivent encore se mobiliser pour s’approcher de cet objectif.
Vous souhaitez agir pour réduire le gaspillage alimentaire ? Contactez-nous !
(1) Loi AGEC – communiqué de presse du 10 juillet 2019
