Depuis 2016, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, interdit aux distributeurs alimentaires de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables. Depuis janvier 2020, cette interdiction est étendue aux acteurs de l’industrie agroalimentaire, et d’autres lois font leur apparition. On vous éclaire sur les obligations légales de votre secteur en matière de lutte contre le gaspillage.
L’extension de la Loi Garot
Depuis la mise à jour de la loi Garot début 2020, les industriels de l’agroalimentaire sont soumis aux obligations anti-gaspillage suivantes :
- Réalisation d’un diagnostic préalable des pertes alimentaires
- Interdiction de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables
- Obligation de proposer une convention de don à des associations (pour les acteurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros)
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Une nouvelle proposition de loi anti-gaspi
Le 11 février 2021, Guillaume Garot a présenté en commission à l’Assemblée nationale une proposition de loi à la faveur « d’une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire ». Celle-ci entend définir de nouvelles mesures afin de lutter plus efficacement contre le gaspillage alimentaire.
Cette proposition de loi a pour objectif de faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire une « Grande cause nationale ». Ainsi, elle aborde divers points, dont certains concernent les industriels de l’agroalimentaire :
- L’article 3 de cette proposition de loi permet d’enrichir l’expertise sur les mesures visant à réduire le gaspillage lié aux dates de consommation indiquées sur les produits.
- L’article 6 généralise quant à lui l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Il indique aussi que la loi peut accompagner cet engagement, en définissant des obligations de chiffrage et de mesures spécifiques. Et cela pour chacun des opérateurs impliqués dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Découvrez comment les industriels s’engagent contre le gaspillage
Michel et Augustin s’engagent contre le gaspillage
La mise en place d’un label « anti-gaspillage alimentaire »
En 2021, la législation encadrant le gaspillage alimentaire continuera son évolution et un label national « anti-gaspillage alimentaire » verra le jour. Créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à la l’économie circulaire (AGEC), ce label s’adressera à toute personne morale, publique ou privée, susceptible de contribuer aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
Ce label, dont le référentiel sera défini au cours de l’année 2021, « permettra d’orienter les choix des consommateurs et de créer une dynamique vertueuse pour les entreprises concernées », indique le ministère de la Transition écologique dans son communiqué.
Pour en savoir plus concernant la mise en place de solutions anti-gaspi
Consultez notre page dédiée aux industriels
Industriels de l’agroalimentaire, quelles solutions pour répondre à vos obligations anti-gaspillage ?
Cadre législatif en constante évolution, prise de conscience collective, besoins en aide alimentaire qui ne cessent de croître : la lutte contre le gaspillage alimentaire est un enjeu majeur au sein de notre société.
Pour les acteurs de l’industrie agroalimentaire, le gaspillage peut représenter des pertes colossales. Effectivement, cela peut aller jusqu’à représenter 10% du chiffre d’affaires chaque année*.
Chez Phenix, notre mission est justement d’accompagner les acteurs de la filière agroalimentaire. En effet, notre objectif est de leur permettre de se conformer à leurs obligations légales et d’optimiser la valorisation de leurs stocks d’invendus. Nous proposons un ensemble de solutions complémentaires telles que le don à des associations ou la vente d’invendus sur notre application. Cela, afin de vous aider à atteindre vos objectifs anti-gaspillage de manière simple et efficace.
*Étude ADEME « IAA témoins : moins de gaspillage alimentaire pour plus de performance », février 2019
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Écrit par Justine Ferbourg – Experte anti-gaspi
