Loi Garot sur le gaspillage alimentaire : quoi de neuf ? 🔍

En adoptant en 2016 une loi contre le gaspillage alimentaire, la France se hisse au rang des pays pionniers de l’anti-gaspi dans le monde. Plus question pour les magasins français de détériorer leurs invendus, ils doivent dorénavant les donner à des associations et suivre un plan d’actions ambitieux… Cette loi unique au monde pose les bases de l’anti-gaspi à la française : écologique, évidemment, et résolument solidaire. Cette loi, c’est la Loi Garot, et nous allons vous en dire plus !

⏩ En bref : ce que les professionnels doivent savoir sur la loi Garot

• Depuis février 2016 en France, les supermarchés de plus de 400 m² n’ont plus le droit de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables, et doivent pour cela nouer un partenariat avec une association d’aide alimentaire pour lui donner ses invendus alimentaires. 
• Les supermarchés qui ne respectent pas cette loi encourent une amende de 10 000€. Depuis la loi AGEC de février 2020, ce montant peut monter jusqu’à 0,1 % du CA proportionnellement à l’infraction constatée. Plus d’information sur le site du gouvernement. Sans compter qu’ils s’exposent à un bad buzz auprès de leurs clients. 
• La loi Garot établit une hiérarchie des mesures anti-gaspi : la priorité est donnée à la prévention, grâce aux promotions sur les produits dont la date de péremption approche (via des applis anti-gaspi par exemple). Puis vient le don aux associations, et enfin la valorisation en alimentation animale et énergétique.
• La loi Garot s’étend depuis 2019 à la restauration collective publique : cantines scolaires, cantines d’hôpitaux…  
• La loi Garot s’étend depuis 2019 à la restauration collective publique : cantines scolaires, cantines d’hôpitaux…  

La loi Garot : genèse de la loi anti gaspillage la plus célèbre au monde !

Un an avant la loi Garot, en avril 2015, un rapport supervisé par le député et ancien Ministre délégué à l’Agroalimentaire émet une suite de propositions pour mettre fin au gaspillage alimentaire. Ce rapport servira de base à la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, plus connue sous le nom de Loi Garot.

Avant la loi Garot : plusieurs mesures européennes

Le législateur n’a pas attendu 2016 pour mener sa croisade contre le gaspillage. Combat qui, pour rappel, s’inscrit aussi dans un cadre européen. Ainsi dès 2009, le “high-grading” — comprenez le rejet de poissons pour des raisons commerciales — a été interdit par la réglementation européenne.

Trois ans plus tard, le Parlement européen votait une résolution demandant des mesures urgentes pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025. Constatant que 16 millions d’Européens dépendent de l’aide alimentaire pour se nourrir, la résolution de Janvier 2012 appelait de ses vœux un meilleur accès aux aliments pour les personnes démunies, établissant de fait un lien entre le gaspillage et la précarité alimentaire. La distribution de denrées encore consommables aux plus démunis faisait d’ores et déjà partie intégrante des objectifs nationaux européens. 

S’ensuivirent des campagnes de sensibilisation au niveau européen et national afin de sensibiliser le consommateur. L’année 2014 fut même déclarée “année européenne de lutte contre le gaspillage”. Ladite résolution invitait les Etats membres à clarifier la sémantique des dates de péremption, comprenez la distinction entre les « dates limites de consommation » dites DLC, qui se caractérisent par la mention « à consommer avant le » et les « dates de durabilité minimale » abrégées DDM.

Il est enfin question de revoir la législation sur le calibrage des fruits et légumes frais, responsable d’un grand gaspillage.

Au départ, la Loi Garot concerne surtout la Grande Distribution

En 2013, le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire est signé. L’État et les représentants des acteurs de la chaîne alimentaire s’engagent sur onze mesures. Producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territoriales s’engagent dans cette démarche, prélude à loi Garot.

En février 2016, la loi Garot contre le gaspillage alimentaire vient graver deux mesures fortes dans le marbre. La première consiste à obliger chaque supermarché de plus de 400 m² à rechercher un partenariat avec une association d’aide alimentaire pour lui céder ses invendus alimentaires, au lieu des les jeter ou de les détruire. La seconde en l’interdiction, pour les distributeurs alimentaires, de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables.

En outre, la loi anti-gaspillage dite “Garot” donne les actions prioritaires à prendre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.

• La priorité est donnée à la prévention, grâce à la sensibilisation des consommateurs au gaspillage, ou bien par le biais de promotions sur les produits dont la date de péremption approche. C’est précisément le rôle des applications anti-gaspi, comme Phenix, sur lesquelles chacun peut acheter des invendus à petit prix.

• Ensuite, la loi Garot préconise le don aux associations d’aide alimentaire, en contactant directement des associations ou en se faisant accompagner par des coachs anti-gaspi.
• Viennent ensuite la valorisation en alimentation animale et énergétique, c’est-à-dire le nourrissage d’animaux avec les invendus alimentaires, ou bien la mise en méthanisation de ces invendus.
• La destruction est appelée en dernier recours, lorsqu’aucune des solutions précédentes n’a pu être mise en place. 

Chez Phenix, on vous accompagne dans la mise en place de solutions de revalorisation et on vous assure que votre magasin respectera le cadre réglementaire de la Loi Garot.

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La loi Garot parie sur la multiplication d’initiatives d’éducation et de sensibilisation au gaspillage alimentaire. Changer les mentalités pour changer les habitudes de consommation. 

Enfin, la loi Garot prévoit l’intégration des actions de lutte contre le gaspillage dans le reporting social et environnemental des entreprises, c’est-à-dire comme performance extra-financière à part entière.

On le voit, si les apports de la loi Garot sont incontestables, le texte concerne avant tout les distributeurs alimentaires, qui représentent 14% du gaspillage en France. Le gouvernement ne pouvait donc pas s’arrêter à la loi Garot.

La loi Garot, et après ?

La loi Garot pose les bases d’un monde nouveau sans gaspillage… Et après ? Le gaspillage a-t-il été éradiqué ? La précarité alimentaire n’est-elle plus qu’un lointain souvenir ? 

Spoiler Alert : non.

Mais on n’est pas du genre à pointer du doigt les problèmes sans proposer de solutions ! Voici donc les dernières zones d’ombre de la loi Garot et les améliorations que nous proposons pour bâtir un monde sans gaspillage, vraiment.

Vers une loi anti-gaspillage pour tous les secteurs de l’agroalimentaire ?

Dès 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte annonce la mise en place au 1er septembre 2016 d’une démarche contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique : cantines scolaires, cantines d’hôpitaux… 

Le 21 octobre 2019, une ordonnance sur le gaspillage alimentaire étend cette logique aux opérateurs de la restauration collective privée. Cantines et restaurants d’entreprises doivent désormais suivre le plan d’action énoncé par la loi Garot pour réduire le gaspillage alimentaire. Par ce texte, les opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, sont tenus de proposer une convention aux associations caritatives pour le don de leurs invendus. 

Le texte sanctionne d’une amende de 3750 euros ceux qui détruiraient leurs invendus alimentaires. Un montant qui, s’il peut paraître considérable, est à mettre en balance avec le chiffre d’affaires des acteurs concernés.

Ça y est, la restauration collective, qui sert chaque année 3,4 milliards de repas et représente un coût environnemental de 2,8 millions de tonnes équivalent CO2, doit ainsi s’aligner sur la grande distribution en matière de gaspillage. Hip hip hip ? (Hourra !)

Quatre ans après la loi de 2016 : le gaspillage a-t-il disparu ?

Vous vous en doutez, la réponse est non. Et pourtant, les raisons de se réjouir ne manquent pas.

Si seulement 12 % des enseignes de la grande distribution disent avoir pris des mesures anti-gaspillage depuis la loi, 94% d’entre elles donnent leurs invendus. Selon les Banques Alimentaires, la loi Garot a eu un effet déclencheur, avec une augmentation des volumes des dons de l’ordre de 10% chaque année depuis deux ans.

Le monde associatif est unanime : la loi Garot contre le gaspillage alimentaire a facilité les dons des industries agroalimentaires. Les démarches pour le don sont plus fluides, et entraînent une augmentation des quantités données. 

Les Restos du Coeur se réjouissent d’une augmentation de 24 % des dons par rapport à 2016 quand les Banques Alimentaires font un constat similaire avec une hausse de 23 % sur la même période.

Les faits sont là : la loi Garot a eu un impact positif sur le gaspillage alimentaire. C’est incontestable. 

C’est si vrai que cette loi a inspiré d’autres pays comme l’Italie, dès l’été 2016, le Pérou ou encore la Finlande. Plus récemment, c’est la Colombie qui a repris les grandes logiques de la loi Garot. Vous avez dit “Cocorico” ? 

Moi Président… j’améliorerai la loi Garot !

Si le succès est là, on peut encore mieux faire ! 

ONG et associations appellent d’abord à renforcer les contrôles par l’Etat et à rehausser considérablement le montant des amendes, qu’elles jugent encore trop peu dissuasif. En février 2019, Guillaume Garot a lui-même demandé à « évaluer et renforcer les contrôles de l’Etat sur la loi anti-gaspillage alimentaire ». Par ailleurs, plusieurs associations appellent à la création d’un label anti-gaspi pour distinguer les bons élèves et mettre en avant leurs engagements contre le gaspillage.

La qualité du don pourrait également être améliorée si les équipes des magasins donnaient chaque jour. Il y a une vraie difficulté pour certains supermarchés à trouver une association locale pour tous les jours de la semaine. C’est l’un des défis qu’il faudra relever pour augmenter à la fois la quantité et la qualité du don en France. À ce titre, côté associations, il serait bénéfique de les soutenir pour qu’elles puissent mieux s’équiper. Par exemple, en finançant des camions isothermes ou l’accroissement des capacités de stockage.

Enfin, on peut progresser sur la lisibilité des dates de péremption. Guillaume Garot, le député à l’origine de la loi anti-gaspi, s’est déjà fait l’avocat d’une date de fabrication en lieu et place d’une date de péremption sur certains produits secs, sans matière grasse, comme les flocons d’avoine, les pâtes, le riz, etc. On aurait donc une liste de produit sans date de péremption. 

Pour finir, il faudrait étendre les dispositions de la loi Garot à tous les secteurs de l’alimentaire, sans exception, même aux plus petits. Par ailleurs le non alimentaire, avec des secteurs comme le textile, semble être dans le viseur du gouvernement. La loi Garot pourrait bientôt s’étendre au-delà de l’alimentaire.

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