En adoptant en 2016 une loi contre le gaspillage alimentaire, la France s’est hissée au rang des pays pionniers de l’anti-gaspi dans le monde. Pour les magasins français, il n’est plus question de jeter les invendus, ils doivent dorénavant les donner à des associations. Cette loi unique au monde pose les bases de l’anti gaspillage à la française : écologique et résolument solidaire. Cette loi, c’est la loi Garot, et nous allons vous en dire plus !
En bref : ce que les professionnels doivent savoir sur la loi Garot
- Depuis février 2016 en France, les supermarchés de plus de 400 m² n’ont plus le droit de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables, et doivent pour cela nouer un partenariat avec une association d’aide alimentaire pour lui donner ses invendus alimentaires.
- Les supermarchés qui ne respectent pas cette loi encourent une amende de 10.000€. Depuis la loi AGEC de février 2020, ce montant peut monter jusqu’à 0,1 % du CA proportionnellement à l’infraction constatée.
- La loi Garot établit une hiérarchie des mesures anti-gaspi : la priorité est donnée à la prévention, grâce aux promotions sur les produits dont la date de péremption approche. Puis viennent le don aux associations, et enfin la valorisation en alimentation animale et énergétique.
- La loi Garot s’étend depuis 2019 à la restauration collective publique : cantines scolaires, cantines d’hôpitaux…
Genèse de la loi anti gaspillage en supermarché
Un an avant la loi Garot, en avril 2015, un rapport supervisé par le député et ancien Ministre délégué à l’Agroalimentaire émet une suite de propositions pour mettre fin au gaspillage alimentaire. Ce rapport servira de base à la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Avant la loi Garot : plusieurs mesures européennes
En 2012, le Parlement Européen a voté une résolution demandant des mesures urgentes pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025.
Constatant que 16 millions d’Européens dépendent de l’aide alimentaire pour se nourrir, cette résolution appelle à un meilleur accès aux aliments pour les personnes démunies, établissant un lien entre le gaspillage et la précarité alimentaire. La distribution de denrées encore consommables aux plus démunis faisait d’ores et déjà partie des objectifs nationaux européens.
Cette résolution invite les Etats membres à clarifier la sémantique des dates de péremption. Notamment, la distinction entre les « dates limites de consommation » dites DLC (« à consommer avant le »), les « dates de durabilité minimale » abrégées DDM ou plus spécifiquement les DCR pour les oeufs. Il est enfin question de revoir la législation sur le calibrage des fruits et légumes frais, responsable d’un grand gaspillage.
S’ensuivirent des campagnes de sensibilisation au niveau européen et national afin de sensibiliser le consommateur. L’année 2014 fut même déclarée « année européenne de lutte contre le gaspillage ».
La loi Garot concerne la grande distribution
En 2013, le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire est signé. L’État et les représentants des acteurs de la chaîne alimentaire s’engagent sur onze mesures. Producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territoriales s’engagent dans cette démarche, prélude à loi Garot.
En février 2016, la loi Garot contre le gaspillage alimentaire vient graver deux mesures fortes dans le marbre. La première consiste à obliger chaque supermarché de plus de 400 m² à donner ses invendus alimentaires. Ceci, à travers des partenariats avec des associations d’aide alimentaire. La seconde interdit, pour les distributeurs alimentaires, de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables.
En outre, la loi anti-gaspillage en supermarché établit les actions prioritaires à mettre en place :
- La priorité est donnée à la prévention : sensibilisation des consommateurs, promotions sur les produits dont la date de péremption approche… C’est précisément le rôle des applications anti-gaspi, comme Phenix, sur lesquelles chacun peut acheter des invendus à petit prix.
- Ensuite, la loi Garot préconise le don aux associations d’aide alimentaire, en contactant directement des associations ou en se faisant accompagner par des coachs anti-gaspi.
- Viennent enfin la valorisation en alimentation animale en élevage. Puis, la valorisation énergétique : la mise en méthanisation de ces invendus.
- La destruction est appelée en dernier recours, lorsqu’aucune des solutions précédentes n’a pu être mise en place.
Chez Phenix, on vous accompagne dans la mise en place de solutions de revalorisation. On vous assure que votre magasin respectera le cadre réglementaire de la loi Garot.
Que contient la loi anti gaspillage alimentaire en supermarché ?
La loi Garot parie sur la multiplication d’initiatives d’éducation et de sensibilisation au gaspillage alimentaire. Elle table sur le changement les mentalités pour changer les habitudes de consommation.
Elle prévoit l’intégration des actions de lutte contre le gaspillage dans le bilan RSE des entreprises. Ainsi, la réduction du gaspillage est valorisée comme performance extra-financière à part entière.
La loi de 2016 ne concerne que les distributeurs, qui représentent 14% du gaspillage en France. La loi AGEC de 2020 étend les mesures anti gaspillage à l’ensemble du secteur agro-alimentaire.
Le texte sanctionne d’une amende de 3.750 euros ceux qui détruiraient leurs invendus alimentaires. Un montant qui, s’il peut paraître considérable, est à mettre en balance avec le chiffre d’affaires des acteurs concernés.
Après la loi anti gaspillage alimentaire en supermarché
La loi Garot pose les bases de l’anti-gaspillage. Pour autant, ni le gaspillage ni la précarité alimentaire n’ont été éradiqués. Depuis 2016, le paysage législatif a évolué, mais les pistes d’amélioration sont encore nombreuses.
Une loi anti gaspillage pour tous les secteurs de l’agro-alimentaire
Dès 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte annonce la mise en place au 1er septembre 2016 d’une démarche contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique : cantines scolaires, cantines d’hôpitaux…
Le 21 octobre 2019, une ordonnance sur le gaspillage alimentaire étend cette logique aux opérateurs de la restauration collective privée. Cantines et restaurants d’entreprises doivent désormais suivre le plan d’action énoncé par la loi Garot pour réduire le gaspillage alimentaire. Par ce texte, les opérateurs de la restauration collective sont tenus de proposer une convention aux associations caritatives pour le don de leurs invendus. Cela concerne dans un premier temps les acteurs préparant plus de 3.000 repas par jour.
La restauration collective sert chaque année 3,4 milliards de repas et représente un coût environnemental de 2,8 millions de tonnes équivalent CO2. L’obligation de valorisation des denrées jetées représente un grand pas en avant contre le gaspillage.
Bilan de la loi anti gaspillage alimentaire en supermarché
Depuis la mise en place de la loi, 94% des enseignes de la grande distribution donnent leurs invendus. Pour le monde associatif, la loi contre le gaspillage alimentaire en supermarché a facilité les dons. Les démarches sont plus fluides, et entraînent une augmentation des quantités données. Pour les associations d’iade alimentaire, la loi Garot a eu un effet déclencheur, avec une augmentation des volumes des dons de l’ordre de 10% chaque année.
En 2021, les Restos du Coeur ont constaté une augmentation de 24 % des dons par rapport à 2016. Les Banques Alimentaires font un constat similaire avec une hausse de 23 % sur la même période.
Les associations appellent toutefois à renforcer les contrôles par l’Etat et à rehausser le montant des amendes, peu dissuasives. En février 2019, Guillaume Garot a lui-même demandé à « évaluer et renforcer les contrôles de l’Etat sur la loi anti-gaspillage alimentaire ».
La loi Garot, prélude à une mobilisation plus large sur la réduction des déchets
La loi de 2016 a inspiré d’autres pays, qui ont mis en place des lois anti gaspillage alimentaire en supermarché similaires à la loi française. C’est le cas de l’Italie, dès l’été 2016, du Pérou, de la Finlande ou la Colombie
La loi Garot a servi d’introduction à la loi anti gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Elle vise à réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025, par rapport à son niveau de 2015. Cette loi étend la lutte contre le gaspillage et la valorisation des biodéchets à tous les acteurs. En complément de ces mesures, les distributeurs sont également soumis à la TGAP, une taxe incitative qui s’applique notamment à l’élimination des déchets, encourageant davantage la valorisation des invendus.
C’est même le secteur non-alimentaire qui est à présent concerné par la valorisation. Depuis 2022, les invendus non-alimentaires (textile, électroménager…) ne peuvent être détruits et doivent trouver une seconde vie.
Les pistes de progression pour lutter contre le gaspillage
La loi AGEC a mis en place un label anti gaspi pour mettre en avant les engagements des supermarchés dans la réduction de leurs déchets. Ce label pourrait être étendu, voire systématisé et mieux mis en valeur par les acteurs de la grande distribution.
Elle a en outre facilité la lecture des dates de péremption. Les DLUO ont disparu, au profit des DDM (Date de Durabilité Minimale). Elle permet de mieux valoriser les produits encore consommables, mais dont la DDM approche. Toutefois, des améliorations peuvent encore être apportées, pour éviter que des produits encore consommables doivent être jetés en raison de dates de péremption trop strictes.
Les supermarchés et les associations caritatives ont parfois du mal à se mettre en lien, à cause d’un manque de connaissance de la part de chaque secteur. En outre, certaines denrées sont perdues car elles ne sont pas récupérées à temps par le secteur associatif. Les associations pourraient bénéficier de davantage de moyens humains et matériel pour améliorer la qualité du don. Par exemple, le financement de camions isothermes ou de chambres froides pourrait faciliter le don de produits frais.
Phenix facilite la mise en lien des acteurs de la grande distribution avec le secteur associatif. Nous avons mis en place des partenariats avec plus de 2.500 associations sur le territoire ; retrouvez nos cas clients pour des exemples d’accompagnement !
