Depuis 2016, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, interdit aux distributeurs alimentaires de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables. Extensions, décrets, nouvelles lois et propositions, depuis quelques années, le cadre règlementaire de la lutte contre le gaspillage ne cesse de s’étoffer. Acteurs de la grande distribution, industriels PGC (alimentaires et non-alimentaires), acteurs de la restauration collective (publique et privée), vous souhaitez en savoir plus sur les obligations anti-gaspillage de votre secteur ? On vous dit tout !
Vos obligations par secteur :
- Grande distribution (> 400m2)
- Industriels agroalimentaires
- Industriels du non-alimentaire
- Restauration collective (publique et privée)
Acteur de la grande distribution (>400m²)
La loi Garot sur le gaspillage alimentaire
Depuis 2016, la loi Garot interdit aux acteurs de la grande distribution de rendre impropres à la consommation leurs invendus encore consommables. Concrètement, cela signifie que les invendus alimentaires ne doivent plus être javellisés. Et, ni qu’aucun autre produit ne peut être utilisé pour les rendre impropres à la consommation.
Cette loi vous oblige aussi à mettre en place au moins une convention de partenariat avec des associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.
Le non-respect de la loi Garot entraîne une amende de 3750 euros. Et celle-ci peut-être assortie d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse.
Le plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
Depuis avril 2019 s’ajoute l’obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. En quoi consiste ce plan de gestion ?
Il s’agit de :
- Mettre en place un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel Ă la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrĂ©es alimentaires
- Mettre en place un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons
- DĂ©finir les conditions d’organisation du don de denrĂ©es alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance
- Désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion.
- Communiquer Ă l’association destinataire du don de denrĂ©es alimentaires ce plan de gestion.
Depuis octobre 2020, un décret vient ajouter au plan de gestion cité précédemment des procédures. Leur objectif : évaluer la qualité du don, enregistrer les défauts signalés par l’association destinataire du don et suivre les actions correctives engagées.
La loi AGEC
En février 2020, la loi AGEC instaure l’interdiction de l’élimination des invendus non-alimentaires. Tous les produits sont concernés par cette interdiction, à l’exception des produits périssables ou dangereux pour l’environnement et la santé humaine.
La destruction (incinération ou mise en décharge) des invendus non-alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l’électroménager, est interdite par principe. Les entreprises doivent, sauf exception, donner ou recycler leurs produits. La mise en application de cette obligation doit intervenir au plus tard fin 2021 ou fin 2023 selon les secteurs.
Pour les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit la réduction d’impôt, un décret rend obligatoire la déclaration à l’administration fiscale du montant et de la date de ces dons et versements. Mais également de l’identité des bénéficiaires (nom de l’association, adresse, numéro RNA, numéro SIREN) et, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Les acteurs de la grande distribution ont aussi l’obligation de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Notamment les procédures de contrôle interne mises en œuvre en la matière.
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Industriels de l’agroalimentaire
La loi Garot sur le gaspillage alimentaire
Depuis janvier 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot est étendue aux industriels de l’agroalimentaire. Les acteurs concernés n’ont donc plus le droit de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables.
Le non-respect de cette interdiction peut entraîner une amende pouvant atteindre 0,1% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
Enfin, pour les acteurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros, cette interdiction s’accompagne d’une obligation de mettre en place une convention avec des associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.
La loi AGEC
En février 2020, la loi AGEC a introduit de nouvelles obligations pour les industriels de l’agroalimentaire en matière de lutte contre le gaspillage. Ainsi, tous les acteurs de ce secteur sont désormais obligés de réaliser un diagnostic préalable des pertes alimentaires.
Les acteurs dont le chiffre d’affaires annuel est supĂ©rieur Ă 50 millions d’euros doivent quant Ă eux mettre en place des procĂ©dures de contrĂ´le de la qualitĂ© du don.
Pour les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit la réduction d’impôt, un décret rend obligatoire la déclaration à l’administration fiscale du montant et de la date de ces dons et versements. Mais également de l’identité des bénéficiaires (nom de l’association, adresse, numéro RNA, numéro SIREN) et, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Les industriels de l’agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ont aussi l’obligation de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Notamment les procédures de contrôle interne mises en œuvre en la matière.
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Industriels du non alimentaire
La loi AGEC
Depuis février 2020, la loi AGEC instaure l’interdiction de l’élimination des invendus non-alimentaires. Tous les produits sont concernés par cette interdiction, à l’exception des produits périssables ou dangereux pour l’environnement et la santé humaine.
La destruction (incinération ou mise en décharge) des invendus non-alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l’électroménager, est interdite par principe. Les entreprises doivent, sauf exception, donner ou recycler leurs produits. Ainsi, la mise en application de cette obligation doit intervenir au plus tard fin 2021 ou fin 2023 selon les secteurs.
Le décret de décembre 2020
En décembre 2020, un décret vient préciser les modalités de la lutte anti-gaspi pour les industriels du non-alimentaire. Il stipule notamment que certains invendus de produits d’hygiène et de puériculture doivent faire l’objet d’un réemploi préférentiellement grâce au don. Deux exceptions : les produits dont la DDM est inférieure à trois mois ou quand aucune possibilité de réemploi n’a été trouvée suite à la prise de contact avec des associations.
Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur (REP) ayant fait l’objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations en remettant sans frais ces produits à un éco-organisme agréé. Cela afin de pourvoir à la gestion de ces produits sous réserve que la contribution financière correspondant à ces produits ait été versée lors de leur mise sur le marché.
Les dates d’application de ce dĂ©cret sont les suivantes :
- 1er janvier 2022 : produits soumis Ă un principe de responsabilitĂ© Ă©largie du producteur en application de l’article L. 541-10 avant le 11 fĂ©vrier 2020, produits d’hygiène et de puĂ©riculture mentionnĂ©s Ă l’article R. 541-320 et Ă©quipements de conservation et de cuisson des aliments, produits d’Ă©veil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires
- 31 décembre 2023 : tous les autres produits.
Pour les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit la réduction d’impôt, un décret rend obligatoire la déclaration à l’administration fiscale du montant et de la date de ces dons et versements. Ainsi que de l’identité des bénéficiaires (nom de l’association, adresse, numéro RNA, numéro SIREN) et, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
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La restauration collective
La loi EGalim
Depuis octobre 2018, la loi EGalim instaure un cadre pour la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective.
Concrètement, les opĂ©rateurs du secteur sont aujourd’hui obligĂ©s de rĂ©aliser un diagnostic prĂ©alable des pertes alimentaires. Ce diagnostic comprend une estimation des quantitĂ©s de denrĂ©es alimentaires gaspillĂ©es (et de leur coĂ»t), ainsi qu’une estimation des approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique. Mais aussi les autres produits mentionnĂ©s Ă l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pĂŞche maritime que les Ă©conomies liĂ©es Ă la rĂ©duction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.
Aussi, la loi EGalim interdit de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables et oblige les opérateurs de la restauration collective à mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les acteurs préparant plus de 3 000 repas par jour ont aussi l’obligation de proposer une convention à des associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues. Ils doivent également rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne mises en œuvre en la matière.
Le non-respect de la loi EGalim entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 0,1% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos, pouvant être assortie d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse.
La loi AGEC
Depuis février 2020, la loi AGEC est venue renforcer les mesures de lutte contre le gaspillage. Les opérateurs de la restauration collective ont donc désormais l’obligation de mettre en place des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Concrètement, il s’agit de :
- Mettre en place un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel Ă la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrĂ©es alimentaires
- Mettre en place un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons
- DĂ©finir les conditions d’organisation du don de denrĂ©es alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance
- Mettre en place des procĂ©dures visant Ă Ă©valuer la qualitĂ© du don, Ă enregistrer les dĂ©fauts signalĂ©s par l’association destinataire du don de denrĂ©es alimentaires et suivre les actions correctives engagĂ©es.
- Désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion.
- Communiquer Ă l’association destinataire du don de denrĂ©es alimentaires ce plan de gestion.
Pour les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit la réduction d’impôt, un décret rend obligatoire la déclaration à l’administration fiscale du montant et de la date de ces dons et versements. Ainsi que de l’identité des bénéficiaires (nom de l’association, adresse, numéro RNA, numéro SIREN) et, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
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Quelles Ă©volutions Ă venir ?
Le 11 février 2021, Guillaume Garot a présenté en commission à l’Assemblée nationale une proposition de loi à la faveur “d’une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire”. Celle-ci entend définir de nouvelles mesures afin de lutter plus efficacement contre le gaspillage alimentaire.
Cette proposition de loi a pour objectif de faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire une “Grande cause nationale”. Ainsi, elle aborde divers points, dont certains peuvent vous concerner :
- L’article 3 permet notamment d’enrichir l’expertise sur les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire lié aux dates de consommation sur les produits.
- L’article 4 met en place l’expérimentation d’une “prime à l’assiette vide” dans les lieux de restauration collective universitaire, afin de sensibiliser les consommateurs.
- L’article 6 généralise l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire.
- L’article 7 crée quant à lui un Fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire afin de soutenir les bonnes pratiques publiques et privées partout dans les territoires.
En 2021, la législation encadrant le gaspillage alimentaire continuera son évolution et un label national “anti-gaspillage alimentaire” verra le jour. Créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à la l’économie circulaire (AGEC), ce label s’adressera à toute personne morale, publique ou privée, susceptible de contribuer aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Il concernera dans un premier temps les secteurs de la grande distribution et la restauration collective.
Enfin, ce label, dont le référentiel sera défini au cours de l’année 2021, “permettra d’orienter les choix des consommateurs et de créer une dynamique vertueuse pour les entreprises concernées”, indique le ministère de la Transition écologique dans son communiqué.
Quelles sont les solutions pour répondre à vos obligations anti-gaspillage ?
Cadre législatif en constante évolution, prise de conscience collective, précarité qui ne cesse de croître : la lutte contre le gaspillage est plus que jamais un enjeu majeur au sein de notre société.
Aujourd’hui, le gaspillage représente des pertes colossales dans tous les secteurs d’activité. Pourtant, des solutions existent pour le réduire au quotidien.
Chez Phenix, notre mission est justement d’accompagner les acteurs des filières de la distribution, de l’industrie ou de la restauration. En effet, notre objectif est de vous permettre de vous conformer à vos obligations légales et d’optimiser la valorisation de vos invendus. Nous proposons un ensemble de solutions complémentaires telles que le don à des associations, la promotion sur les produits en date courte ou la vente d’invendus sur notre application. Cela afin de vous aider à atteindre vos objectifs anti-gaspillage de manière simple et efficace.
