⚖️ A partir du 1er janvier 2024, suivant la loi AGEC et le droit européen, tous les professionnels et citoyens ont l’obligation de séparer les déchets putrescibles ou biodéchets des déchets totaux. Concrètement, ils doivent mettre en place un tri à la source, quelle que soit la quantité annuelle de biodéchets produite (dès le premier kilo).
- Quelles sont les obligations administratives qui impactent l’ensemble des magasins de la grande distribution ?
- Comment faire face à l’explosion du coût de traitement des biodéchets qui bondit de 70% en 4 ans ?
- Pourquoi la valorisation des invendus représente une solution efficace ?
Que dit la loi AGEC sur le tri des biodéchets ?
Dès 2010, la loi Grenelle 2 impose aux gros producteurs de biodéchets (10 tonnes/an) le tri à la source des biodéchets « en vue de leur retour au sol ». Grâce à la loi LTECV(4) de 2015, cette obligation doit être étendue à tous les producteurs à l’horizon 2025. Puis le Parlement Européen fixe pour objectif la généralisation du tri à la source des biodéchets à tous les pays membres au 31 décembre 2023 (5).
La loi AGEC(1) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire transpose donc cet objectif à la réglementation française.
Le seuil définissant les « gros producteurs » de biodéchets est ainsi abaissé de 10 tonnes par an à 5 tonnes en janvier 2023 et dès le premier kilo produit au 1er janvier 2024.
Quelles démarches réaliser pour se mettre en conformité avec la loi ?
Afin de prouver qu’ils respectent les obligations de tri et l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables, les producteurs doivent fournir à l’exploitant de l’installation d’élimination de stockage et d’incinération :
- un rapport de caractérisation des déchets apportés dans l’installation
- une attestation sur l’honneur, signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés (6)
- éventuellement, la justification de l’impossibilité de mettre en place le tri des 7 flux
Ces documents doivent justifier, dès le 1er janvier 2024, la mise en place d’une collecte séparée des biodéchets ou, pour les zones où n’est pas organisée cette collecte, que les biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité.(7)
Attention !
A partir de 2024, pour être acceptées dans une installation de stockage, les bennes et autres contenants de déchets non dangereux ne devront pas contenir plus de 30 %, en masse de biodéchets(8).
- depuis le 1er janvier 2022 l’élimination est interdite “lorsque le chargement des bennes ou des autres contenants concernés est constitué en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50 % de biodéchets »
- à compter du 1er janvier 2025, l’interdiction s’applique au chargement des bennes ou autres contenants concernés dont le contenu est constitué à plus de 30 % , en masse, de déchets textiles (9)
Le décret de loi précise que “les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s’opère le contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées” (10)
Comment trier les biodéchets à part ?
En pratique les biodéchets à traiter sont l’ensemble des déchets biodégradables ou organiques non dangereux, composés de matières végétales ou animales. En grande distribution, c’est l’ensemble des produits alimentaires sortis des rayons ou des stocks et qui n’ont pas pu être vendus à prix réduit, donnés à des associations caritatives ou donnés pour l’alimentation animale.
Ils sont donc composés de fruits et légumes vendus en vrac ou emballés, et de sous-produits animaux proposés à la coupe ou en libre-service. Le professionnel a le choix de mettre en place un compostage en établissement et/ou d’opter pour une collecte séparée vers une filière de traitement appropriée (parfois après un pré-traitement in-situ).
Les biodéchets ainsi obtenus peuvent être valorisés au lieu d’être incinérés ou enfouis, mais leur traitement a un coût dont la facture a augmenté de 70% en 4 ans.
Etude Phenix – Evolution du coût des déchets de 2019 à 2023
En savoir plus sur les déchets en grande distribution !
Pourquoi la facture de traitement des biodéchets a explosé de 70% en 4 ans ?
Alors que les biodéchets peuvent être valorisés par compostage ou méthanisation, ces deux procédés sont impactés par la hausse des coûts de l’énergie. Les plateformes de compostage et les unités de méthanisation sont peu nombreuses sur le territoire français.
Cela implique des coûts de transport importants, qui pèsent lourd dans le coût de traitement des biodéchets. La méthanisation est un procédé énergivore, que ce soit pour déconditionner les produits (cas des biodéchets emballés), pour faire fonctionner l’usine ou encore pour la nettoyer (eau, électricité). C’est un procédé qui est donc fortement impacté par la hausse des coûts de l’énergie. En étudiant l’évolution du coût de traitement des biodéchets chez nos partenaires, nous avons constaté une augmentation de la facture qui comprend la location des bacs, le déconditionnement, la collecte, le transport.
En améliorant leurs process actuels les acteurs de la grande consommation peuvent diminuer leurs déchets et avoir de réels impacts du point de vue environnemental : moins de transports donc moins d’émission de carbone, moins d’incinération de produits… et donc une facture allégée.
Pour aller plus loin retrouvez notre Baromètre de l’anti-gaspi #3 comprenant un état des lieux sur le coût des biodéchets en GMS, les différentes voies de valorisation pour réduire sa facture biodéchets et un éclairage sur les enjeux rencontrés par les professionnels du E.Leclerc des Herbiers.
Je découvre le baromètre des déchets !
Pourquoi la valorisation des invendus représente une solution efficace ?
⚖️La loi encourage les professionnels à valoriser leurs invendus :
- Obligation de mise en place de conventions de partenariats avec des associations d’aide alimentaire pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2
- Interdiction de rendre impropres à la consommation des invendus et excédents alimentaires encore consommables pour les distributeurs,
- Obligation de mettre en place un diagnostic et une démarche anti-gaspi dans la restauration collective (publique et privée) et les industries agro-alimentaires
🎤 Grâce à l’optimisation de sa démarche de don aux associations complétée par la vente de paniers anti-gaspi sur l’application Phenix, et le don à l’alimentation animale, le magasin E.Leclerc les Herbiers (85) a :
- diminué les volumes de biodéchets de 74 bacs par mois en 2018 à 1 bac par mois en 2022
- divisé par 10 sa facture biodéchets
La démarche mise en place nous a permis de passer de 134 tonnes de biodéchets / an à 5 tonnes aujourd’hui.
Cela représente une économie de l’ordre de 32K€ / an, auxquels s’ajoutent 5K€ économisés grâce au partenariat avec l’unité de méthanisation locale.Hélène Delestre – Adhérente E.Leclerc les Herbiers
Je découvre le cas client !
La complémentarité des solutions de valorisation des invendus a donc un impact concret sur la réduction des déchets. Nous avons consacré un cas client à cette démarche détaillant les facteurs de succès.
1 – LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) détail sur Legifrance
2- Biodéchets : ensemble des déchets biodégradables ou organiques non dangereux, composés de matières végétales ou animales.
3- Etude Phenix – Evolution du coût des déchets de 2019 à 2023 – sur un panel de 57 magasins.
4- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), à consulter sur le site Légifrance
5- Adoption de la Directive UE 2018/851 du Paquet “Economie Circulaire” par le Parlement Européen – Journal officiel de l’Union européenne 30 mai 2018
6- L’attestation sur l’honneur fournie par le producteur de déchet doit comprendre » La liste de leurs obligations de tri et la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées”. Article R541-48-4 Code de l’environnement
7- Article R541-48-4 du Code de l’environnement
8- Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux – Articles R121-1 à R714-2
9- Article R541-48-3 du Code de l’environnement
10-Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux – Articles R121-1 à R714-2
