La défiscalisation du don, soumise à condition, peut avoir un impact financier positif. Mais qui peut en bénéficier et comment ? Petit guide pratique…

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôts liée au don ? 

  • Les entreprises imposables en France
  • réalisant des dons à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général

Quel est le taux de défiscalisation du don en France ? 

  • Une entreprise peut défiscaliser 60% du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature jusqu’à 2 millions d’euros de dons annuels 
  • et 40% du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature au delà de 2 millions d’euros de dons annuels (sauf exception sur les dons alimentaires)
  • ensuite, l’entreprise doit réintégrer comptablement le don dans son assiette fiscale sur laquelle l’impôt sur la société (IS) va s’appliquer. L’IS est de 28% sur les bénéfices réalisés. L’Etat a pour objectif de l’abaisser à 25% d’ici 2022 (le gain pour le donateur n’est pas réellement de 60%, mais de 32% une fois qu’on soustrait l’IS.)

Quand défiscaliser ? 

  • Si le résultat comptable est bénéficiaire, l’obtention de la réduction d’impôt se fait au moment de la clôture de l’exercice fiscal.
  • Si le résultat comptable est déficitaire ou si le plafond des 0.5% du CA de l’entité juridique est dépassé : la réduction fiscale liée au don, ou le reliquat, est reportable pendant 5 ans.

En savoir plus sur le don

Que peut-on défiscaliser ? 

  • « Pour les dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient industriel ou prix d’achat HT du bien donné ou de la prestation effectuée ».
  • Il est possible d’intégrer d’autres coûts directement engagés pour l’achat ou la fabrication du produit donné, tels que les frais de transport (amont et aval), les frais de manutention, mais aussi les frais de douane.
  • les factures prestation Phenix liées à la gestion des dons sont défiscalisables 
  • le coût du transport est défiscalisable à hauteur de 60% 
  • en revanche, les frais de stockage des produits ne peuvent pas être intégrés dans le prix de revient.

Jusqu’à combien peut-on défiscaliser ? 

  • Le plafond de don en France est de 0.5% du CA de l’entité juridique donatrice

Pour aller plus loin, découvrez les avantages du don à travers notre article et cas pratique : « 3 raisons de donner au lieu de revendre à des soldeurs »

Contactez-nous !