*Phenix pour les étudiants

 

Présentation :

La société PHENIX SAS, société par actions simplifiée au capital de 240.092,44 euros, dont le siège social est situé 43-45 avenue de Clichy, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 333 808 (ci-après désignée « Phenix ») et la société DISTRIBUTION FRANPRIX, Société par action simplifiée au capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé 2, Route du Plessis Trévise 94430 Chennevières-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 414 265 165 (ci-après désignée « franprix ») (ci-après désignées les « Sociétés organisatrices »), organisent un concours intitulé #PhenixForStudents afin de soutenir trois projets solidaires menés par des associations étudiantes au bénéfice des étudiants. Le concours se déroulera sur les comptes Instagram @phenix_antigaspi et @franprix pour lequel les inscriptions seront ouvertes du 15 mars 2021 à 18h00 au 26 mars 2021 (23H59) sur le lien suivant https://etudeantigaspi.typeform.com/to/JLuCU0rF.  (ci-après dénommé le « Concours ») et dont les modalités sont ci-dessous exposées.

Le Concours n’est pas géré ou parrainé Instagram. Ni aucune des sociétés partenaires des Sociétés organisatrices et grâce auxquelles les prix sont mis en jeu, ni Instagram, ne pourra donc être tenue comme responsable de tout litige lié au Concours. En participant au Concours, le participant s’engage ainsi à n’engager aucune poursuite à leur encontre. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Concours, les participants doivent s’adresser aux Sociétés organisatrices du Concours et non à Instagram ou aux sociétés partenaires des Sociétés organisatrices.

 

Article 1 – Dépôt et modalités d’obtention du règlement

1.1 Dépôt du règlement

Le règlement du Concours est déposé en l’Etude de Maître Bru-Nifosi, la S.E.L.A.R.L. 812-HUISSIERS, Huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES.

 

1.2 Modalités d’obtention du règlement

Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 30 avril 2021 inclus à l’adresse suivante : Franprix Service Marketing 123 Quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine ;

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant (même association).

Le règlement du Concours est gratuitement et librement accessible pendant toute la durée du Concours sur le site de Phenix https://etudeantigaspi.typeform.com/to/JLuCU0rFla où il peut être consulté et imprimé ainsi qu’auprès de l’huissier (cf.1.1) auprès duquel ce dernier a été déposé.

 

Article 2 – Acceptation du présent règlement et de tout avenant

Préalablement à toute participation au Concours, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Concours, dans leur intégralité.

Toute modification apportée au Concours et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement, lequel sera également gratuitement et librement mise à disposition par Phenix sur son site https://etudeantigaspi.typeform.com/to/JLuCU0rFla  pendant toute la durée du Concours ainsi qu’à l’Etude d’huissier mentionnée ci-dessus.

Les Sociétés organisatrices en informeront les participants par tout moyen de son choix.

En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

Les Sociétés organisatrices se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Concours et du prix qu’il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement.

 

Article 3 – Conditions de participation

La participation à ce Concours est ouverte à toute association française d’étudiants (hors Corse et DROM COM), officiellement déclarée auprès de la Préfecture, disposant d’un compte Instagram, d’un accès à Internet, ainsi que d’une adresse de courrier électronique (ci-après désignée le(s) « Participant(s) »), à l’exclusion de toute association dont ses membres seraient également membres du personnel des Sociétés organisatrices et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elles jugeront utiles.

Tout autre mode de participation que celui prévu au sein du présent règlement est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par association française d’étudiants sous peine de nullité. De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre aux Sociétés organisatrices de lui adresser son prix. Toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du prix éventuel.

Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du (des) gagnant(s). En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de procéder à toute vérification qu’elles jugeront utile. Tout participant se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas bénéficier du prix éventuel. En cas de contestation, les données contenues dans les systèmes d’information des Sociétés organisatrices ont seules forces probantes, notamment quant aux éléments de connexion des participants. Aucun message ne sera adressé aux associations non pré-sélectionnées.

Le #PhenixForStudents est soumis à la loi française.

 

Article 4 – Principes et modalités du Concours

 La participation au Concours est ouverte du 15 mars 2021 à 18h00 au 26 mars 2021 (23H59) (la date et l’heure des connexions des participants, dans la base de données des participations des Sociétés organisatrices faisant foi).

Les inscriptions sont accessibles 24h sur 24 sur le site de Phenix accessible sur le lien suivant https://etudeantigaspi.typeform.com/to/JLuCU0rF (ci-après dénommés le « Site »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance et de tous incidents techniques susceptibles d’affecter l’accès et/ou le fonctionnement du Site.

 

4.1 Inscription :

 Les inscriptions sont ouvertes du lundi 15 mars 2021 à 18h00 au vendredi 26 mars 2021 (23h59 heure française).

Le Participant doit :

  • remplir le formulaire Typeform accessible sur le lien suivant : https://etudeantigaspi.typeform.com/to/JLuCU0rF et insérer le lien URL  de sa vidéo (ci-après la « Vidéo ») ;
  • déposer sa candidature Vidéo sur le compte Instagram de son association étudiante en taguant @phenix_antigaspi @franprix et le #PhenixForStudents.

 

A bien noter : 

Les comptes Instagram doivent être publics pour que Phenix et Franprix puissent les consulter et être notifiés. A la fin du formulaire Typeform, le porteur du projet doit aussi insérer le lien URL de sa vidéo.

La vidéo doit faire 1 minute 30 maximum (.mp4 ou .mov .avi). Format portrait conseillé. La vidéo doit être tournée en français. Il faut que la vidéo explique clairement le projet et les besoins de l’association.

Le projet soumis doit respecter les conditions suivantes :

  • Le projet doit être mené par des associations d’étudiants au profit d’étudiants en France
  • Le projet doit avoir un ADN solidaire
  • Le projet doit avoir débuté ou être mis en place dans les 10 prochains mois à partir du 15 mars 2021

En participant au présent Concours, chaque Participant reconnaît et accepte, qu’il concède aux Sociétés organisatrices qui l’acceptent, une licence d’exploitation exclusive à titre gratuit, non-cessible, autorisant les Sociétés organisatrices à exploiter sa Vidéo, en ce compris le droit de reproduction et de représentation/diffusion de sa Vidéo, en tout ou partie, modifiées ou non, sur tous supports physiques ou digitaux présents ou à venir (en ce compris notamment, tous les réseaux sociaux, les sites internet, les newsletters etc.) et ce pour toutes destinations ou exploitations, notamment à des fins d’information, publicitaires ou commerciales, à titre onéreux ou gratuit et pour une durée de un (1) an, pour le monde entier, sans aucune restriction.

 

4.2 Pré-sélection des cinq (5) projets associatifs finalistes

Parmi tous les participants correctement inscrits conformément à la procédure décrite à l’article 4.1 du présent règlement, Jean Moreau (fondateur de Phenix) et Cécile Guillou (Directrice Générale de Franprix) pré-sélectionneront avant le 30 mars 2021 (23h59 heure française), les cinq (5) projets associatifs finalistes sur la base des critères suivants :

  • solidarité du projet
  • motivations de l’association
  • originalité du projet
  • originalité de la vidéo
  • la faisabilité du projet
  • respect des conditions demandées et détaillées dans les articles 3 et 4.1 du présent règlement

Les cinq projets associatifs présélectionnés seront directement contactés par message électronique par les Sociétés organisatrices à l’adresse mail valide indiquée lors de l’inscription conformément aux modalités énoncées au sein de l’article 4.1 du présent règlement.

Aucun message ne sera adressé aux associations (projets associatifs) non pré-sélectionnées.

 

4.3 Election des trois (3) projets associatifs gagnants

La finale se déroulera à compter du 31 mars 2021 jusqu’au 11 avril 2021 (23h59 heure française) sur les comptes Instagram @phenix_antigaspi et @franprix.

Chaque jour à compter du 31 mars, une vidéo parmi les cinq (5) projets associatifs finalistes sera postée à dix-huit heures (18h) simultanément sur les comptes instagram @phenix_antigaspi et @franprix. Les votes seront enregistrés à compter de la date et l’heure de publication de la vidéo et jusqu’au 7ème jour suivant la date de publication à 18h. (ci-après la « Période d’enregistrement »)

Ex :

  • vidéo postée le mercredi 31 mars 18h, votes ouverts pour cette vidéo jusqu’au mercredi 7 avril 18h.
  • Vidéo postée le jeudi 1 avril 18H, votes ouverts pour cette vidéo jusqu’au jeudi 8 avril à 18h.

 

Les trois vidéos ayant obtenus le plus de votes sur leur période d’enregistrement des votes, gagneront le Concours #PhenixForStudents.

Les votes sont ouverts à toute personne physique ayant voté sur les comptes Instagram @phenix_antispi et @franprix pendant la Période d’enregistrement.

Les votes seront comptabilisés selon la logique suivante :

  • 1 enregistrement = 3 points
  • 1 commentaire = 2 points
  • 1 like = 1 point

La comptabilisation des votes sur les différentes Périodes d’enregistrement sera réalisée par l’huissier mentionné à l’article 1.1 le 12 avril 2021.

Les vidéos qui auront obtenus le plus de votes sur leur Période d’enregistrement conformément aux modalités énoncées ci-dessus, seront élus comme les trois (3) projets associatifs gagnants. (Ci-après désignés le(s) « Gagnant(s) ».

 

Articles 5 : Prix mis en jeu

Les prix mis en jeu sont les suivants :  

  • Le projet arrivé à la première place en termes de votes recevra un don de produits alimentaires et/ou d’entretien, d’hygiène pour une valeur de 7000€

Le projet arrivé à la deuxième place recevra un don de produits alimentaires et/ou d’entretien, d’hygiène pour une valeur de 5000€

Le projet arrivé à la troisième place recevra un don de produits alimentaires et/ou d’entretien et d’hygiène pour une valeur de 3000€

Etant précisé que le choix des produits sera déterminé conjointement par le Gagnant et franprix sur la base d’une sélection de produits librement déterminée par franprix.

  • Les trois (3) Gagnants remporteront un soutien digital commun de Phenix et Franprix sur les réseaux sociaux grâce à un plan de communication dédié comprenant :
  • un post commun pour les trois Gagnants sur les comptes facebook, instagram, twitter et Linkedin de Franprix et de Phénix,
  • un article commun pour les trois Gagnants sur le site franprix.
  • Les représentants des trois (3) Gagnants auront l’occasion d’échanger individuellement avec Jean Moreau et Cécile Guillou dans le cadre d’une réunion vidéo de trente (30) minutes par outil de webconférence.

 Les prix sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes que les Gagnants y compris à la demande de ces derniers. Les Gagnants ne peuvent ni prétendre percevoir leur prix ou une partie de leur prix sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Les prix ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni être échangées (contre un autre bien ou leur valeur en numéraire), remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel. Les Sociétés organisatrices se réservent la possibilité à tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les prix par des prix d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Il est d’ores et déjà précisé que les Sociétés organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix. Il est rappelé que les Sociétés organisatrices ne fourniront aucune prestation de garantie ou d’assistance, les prix consistant uniquement en la remise des prix tels que décrits ci-dessus.

 

Article 6 : Modalités d’attribution des prix  

Chaque Gagnant sera contacté par mail avant le 26 avril 2021 sur l’adresse mail ayant servi à son inscription (article 4.1 du présent règlement) en vue de l’informer son prix et de lui communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise du prix. 

Aux fins de procéder à la livraison des produits tels que définis conformément aux modalités prévues à l’article 5 1) du présent règlement, il sera demandé à chaque Gagnant de communiquer son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale. Chaque Gagnant recevra son prix par voie routière dans un délai de 8 semaines suivant le mail de réponse du Gagnant aux Sociétés organisatrices comportant toutes les informations nécessaires à la livraison desdits produits.

Les Gagnants ne pourront obtenir leur prix que sous réserve de prouver leur identité. En conséquence, un Gagnant sera déchu de son prix s’il ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation. Il en sera de même si un Gagnant ne réclame pas son prix ou ne répond pas au message de franprix avant le 10 mai inclus. Dans un tel cas, les Sociétés organisatrices se réservent d’une part, la possibilité d’attribuer ce prix au quatrième projet finaliste pré-sélectionné dont la vidéo a reçu le plus de votes conformément aux modalités du présent règlement et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

Le prix sera également annulé sans que les responsabilités des Sociétés organisatrices puissent être engagées de ce fait :

  • si un Gagnant ne pouvait être joint par courriel pour une raison indépendante de la volonté des Sociétés organisatrices ;
  • en cas de renonciation par le Gagnant à son prix pour quelque raison que ce soit ;
  • en cas d’impossibilité pour le Gagnant de bénéficier de son prix pour toute cause ou circonstance hors du contrôle des Sociétés organisatrices ;
  • si le prix ne peut pas être remis au Gagnant pour des raisons indépendantes de la volonté des Sociétés organisatrices ;
  • si un Gagnant ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation au Concours ;
  • en cas de prix obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du concours, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs des sites des Sociétés organisatrices ou des comptes Instagram des Sociétés organisatrices.

 

Dans un tel cas, les Sociétés organisatrices se réservent d’une part, la possibilité d’attribuer le prix annulé au quatrième projet finaliste pré-sélectionné dont la vidéo a reçu le plus de votes conformément aux modalités du présent règlement et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

 

Article 7 : Responsabilité

Les Sociétés organisatrices ne sont tenues que des obligations résultant de l’organisation du Concours soit, essentiellement, son déroulement et l’expédition des prix aux Gagnants, à l’exclusion de toute autre prestation, obligation, garantie ou responsabilité, y compris pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou indirects, de toutes natures qui résulteraient de la participation au Concours #PhenixForStudents et/ou pourraient survenir du fait du prix ou de son utilisation ou lors de son acheminement.

La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, notamment en raison de tout évènement indépendant de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée et qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard :

  • d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Concours ;
  • et/ou – de modifier le règlement du Concours sans préavis.

De telles modifications pourront intervenir notamment en cas d’anomalies ou de dysfonctionnements sous quelque forme et de quelque nature qu’ils soient comme en cas de fraude. En cas de dysfonctionnement informatique, les mails ayant informé les pré-sélectionnés ou les Gagnants des prix seraient considérés comme nuls et non avenus. Aucune réclamation ne pourra être formulée et la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de tels dysfonctionnements, anomalies ou fraudes ni à raison des modifications du présent règlement et du Concours prévues ci-dessus. De même, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de faits de tiers ou d’événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, quelles que puissent être leurs conséquences sur le déroulement du Jeu.

L’acheminement des dotations, bien qu’organisé par la Société organisatrice, sera confié à une entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls des Gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration d’un lot à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces différents titres devront être formulées par les gagnants, directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature.

La connexion à la page d’inscription sur le site de Phenix (conformément à l’article 4 .1 du présent règlement), la connexion à Instagram et la participation au Concours se font sous l’entière responsabilité du participant. Elles impliquent la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies correspondantes , notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques. En conséquence, les Sociétés organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être tenues responsables, sans que cette liste soit limitative :

– de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site ;

  • de tout dysfonctionnement du Site https://etudeantigaspi.typeform.com/to/JLuCU0rF et/ou du Concours quelle qu’en soient la cause et/ou la durée ;
  • de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
  • de tout problème de configuration ;
  • de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, empêchant ou limitant la possibilité de participer au Concours ;
  • de toute privation ou limitation d’accès à internet d’un participant du fait de son fournisseur ;
  • de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou courrier électronique ;
  • de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
  • de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant.

Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées de façon à prévenir dans toute la mesure possible les risques visés ci-dessus.

Par ailleurs, conformément à l’article 4.1 du présent Contrat, chaque Participant reconnaît et accepte, qu’il concède aux Sociétés organisatrices qui l’acceptent, une licence d’exploitation exclusive à titre gratuit, non-cessible, autorisant les Sociétés organisatrices à exploiter sa Vidéo, en ce compris le droit de reproduction et de représentation/diffusion de sa Vidéo, en tout ou partie, modifiées ou non, sur tous supports physiques ou digitaux présents ou à venir (en ce compris notamment, tous les réseaux sociaux, les sites internet, les newsletters etc.) et ce pour toutes destinations ou exploitations, notamment à des fins d’information, publicitaires ou commerciales, à titre onéreux ou gratuit et pour une durée de un (1) an, pour le monde entier, sans aucune restriction.

Chaque Participant, propriétaire de la Vidéo qu’il communique dans le cadre de son inscription (cf.4.1), garantit les Sociétés organisatrices en tant que besoin, contre toutes les conséquences de quelques natures que ce soit, de toute action de quelque nature que ce soit (et notamment droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, contrefaçon, etc), dénigrement…) en ce compris les actions  de tiers pour des atteintes aux droits à l’image, qui seraient intentées à l’encontre de franprix ou de Phenix, au titre de l’utilisation de sa Vidéo et devra les tenir indemne de tous les frais occasionnés dans ce cadre.

Ainsi, chaque participant garantit les Sociétés organisatrices contre tous les troubles, revendications, évictions, recours ou actions qui pourraient être formés à titre quelconque et par un tiers quelconque, en raison de l’utilisation de sa Vidéo et s’engage à supporter toutes les conséquences dommageables en résultant. Chaque Participant s’engage à relever et à garantir les Sociétés organisatrices de toute condamnation dans l’hypothèse où ces dernières seraient mises en cause et à prendre en charge tous les frais pouvant en découler.

 

Article 8 : Informatique et libertés 

Les données personnelles des candidats collectées lors de l’inscription font l’objet d‘un traitement par Phenix et franprix, en tant que responsables de traitement, destiné à gérer les participations au #PhenixForStudents, sélectionner les projets retenus et à contacter les  gagnants. Les données personnelles sont traitées pour satisfaire la réalisation de ces finalités (base légale : exécution du règlement du Concours) et conservées le temps nécessaire à leur exécution. Phenix et franprix veillent à ce que seuls les services habilités et sous-traitant (informatique, communication, …) puissent accéder aux données personnelles, lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution des finalités. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, chaque inscrit bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour cela, contacter le délégué à la protection des données de franprix : dpo@franprix.fr

 

Article 9 – Droit applicable – Différends

Le présent règlement est régi par le droit français. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Concours et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 30 avril 2021 minuit, à l’adresse suivante : contact@franprix.fr ou Franprix – Service Marketing – 123 quai Jules Guesde 94 400 Vitry Sur Seine.

Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date. En cas de désaccord concernant le Concours, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.