Conditions générales de vente – FMCG

Acteurs professionnels – Produits de grande consommation

Applicables à compter du 08/01/2026

Article 1. Objet des Conditions Générales de Vente

PHENIX, société par actions simplifiée ayant son siège social au 43-45, avenue de Clichy 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 333 808 (ci-après « Phenix » ou le « Prestataire »), développe des services et un réseau permettant à ses clients de réduire leur gaspillage de manière générale par la réduction et la valorisation de leurs invendus via des solutions d’économie circulaire. Les solutions proposées sont l’optimisation du contrôle des produits en date courte, la valorisation via la vente ou le don de leurs produits dits en « date courte », de leurs surplus de produits et produits invendus, alimentaires ou non, ainsi que la valorisation et la gestion des denrées alimentaires du Client via des filières d’alimentation animale.

Les relations contractuelles entre le Prestataire et toute société de l’industrie agroalimentaire ou non-alimentaire produisant et commercialisant des produits de grande consommation ayant recours à ses services (ci-après, le « Client ») sont encadrées par (i) le présent document (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») et (ii) les conditions particulières signées par le Client (ci-après, les « Conditions Particulières ») et (iii) les Conditions Générales d’Utilisation. Les dispositions figurant au sein des Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente en cas de contradiction.

Les Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateurs).

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Phenix fournit aux Clients les prestations telles que définies à l’Article 4 des présentes (les « Prestations »).

Article 2. Champ d’application, acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont applicables aux Clients.

A défaut d’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente, celui-ci devra renoncer aux Prestations.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi.

La signature des Conditions Particulières vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pour la durée suivante : en l’absence de durée d’engagement ferme expressément prévue dans les Conditions Particulières, les Conditions Générales de Vente s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de la signature des Conditions Particulières, et demeurent applicables pendant toute la durée de fourniture des Prestations. Lorsqu’une durée d’engagement ferme est expressément stipulée dans les Conditions Particulières, les Conditions Générales de Vente s’appliquent pour ladite durée.

Aucune Partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits au titre des présentes sans obtenir au préalable la permission écrite de l’autre Partie à cet effet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, qui seront soumises au Client au plus tard trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle version. Le Client qui refuse les nouvelles Conditions Générales de Vente sera libre de résilier le contrat en respectant un préavis de deux (2) mois. A défaut de dénonciation du contrat dans le mois suivant la réception des nouvelles Conditions Générales de Vente par courriel à l’adresse renseignée par le Client, ce dernier sera réputé les avoir acceptées.

Toute modification des Conditions Générales de Vente rendue nécessaire par une modification de la loi ou des règlements applicables ou par une decision de justice entrera en vigueur immédiatement.

Le Client est invité à conserver pour ses archives une copie de la version des Conditions Générales de Vente applicable.

Article 3. Définitions

Les termes commençant par une majuscule auront le sens précisé dans le présent article ou à l’endroit où le terme a été défini pour la première fois, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Prestations » : désignent le ou les service(s) définis à l’Article 4 et souscrits par le Client tels que précisés dans les Conditions Particulières ;

« Prestations d’Assistance à la Réalisation des Dons » : désignent les services décrits à l’Article 4.1 ;

« Produit à destination des Associations » : désigne des produits alimentaires respectant l’ensemble des normes sanitaires en vigueur et des produits non alimentaires (ex : bricolage, quincaillerie, emballages, textile, fournitures scolaires, jouets, mobilier) ;

« Associations » : désignent des structures dûment agréées et satisfaisant aux obligations légales et réglementaires applicables qui reçoivent les dons de Produits ;

Article 4. Description des Prestations d’Assistance à la Réalisation des Dons de Produits à destination des Associations

Le Prestataire agit comme intermédiaire entre le Client et les Associations dans le cadre des Prestations d’Assistance à la Réalisation des Dons de Produits à destination des Associations.

Les Conditions Particulières précisent les Prestations sélectionnées par le Client.

Le Prestataire pourra librement sous-traiter tout ou partie de sa mission à un tiers compétent.

Les Prestations proposées par le Prestataire sont les suivantes : mise en place d’un calendrier d’Associations pour la récupération des dons de produits invendus ou en surplus ; mise en place d’assemblages logistiques pour la réalisation des dons (le transport sera effectué selon les cas par le Client, par l’Association ou par le Prestataire, via un de ses sous-traitants ; dans ce dernier cas, le coût du transport sera refacturé au réel par le Prestataire au Client) ; préparation et suivi des transactions de don (bons de livraison le cas échéant, attestations de dons et reçus fiscaux pour défiscalisation, convention de partenariat etc.) – sous réserve de la transmission par le Client des informations nécessaires ; suivi et bilan des dons effectués.

Dans le cas où le Client choisit d’inclure dans la valorisation des dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat prévue par l’article 238 bis du CGI (i) les montants facturés par le Prestataire au titre des Prestations d’Assistance à la Réalisation des Dons et (ii) les frais de transports, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, sur demande du Client, les informations en sa possession permettant de justifier la répartition du coût du forfait mensuel entre les différents dons réalisés.

Article 5. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec Phenix dans le cadre de leurs relations contractuelles et à informer Phenix de toute difficulté de quelque ordre qu’elle soit à l’occasion de la fourniture des Prestations.

Le Client s’engage à : répondre à toutes questions raisonnables que le Prestataire pourrait avoir sur l’exécution des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières ; communiquer dès qu’il en a connaissance tous les éléments nouveaux capables d’influencer les modalités d’exécution des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières ; désigner, au sein de son établissement, une personne responsable, parmi les membres de son personnel, présentant le profil, les compétences, qualités et disponibilités requises pour être l’interlocuteur privilégié chargé des relations avec le Prestataire ; mettre à disposition du Prestataire ses données de don, ou toute autre donnée relative aux surstocks et invendus ; concernant les dons éligibles à la défiscalisation, le Client demeure l’unique responsable des déclarations qu’il effectuerait en vue d’une défiscalisation et de l’exactitude des montants associés ; respecter ses obligations légales et réglementaires, en particulier en matière de sécurité, hygiène et traçabilité des Produits. Afin de permettre au Prestataire et aux Associations de respecter leurs propres obligations, le Client s’engage à communiquer au Prestataire (si ce dernier prend en charge le transport) ou à l’Association, avec communication d’une copie au Prestataire (si l’Association prend en charge le transport), lors de chaque opération de don, un bon d’enlèvement/listing comportant les informations suivantes : nom et adresse de l’entrepôt du Client et de l’Association concernée, date et heure de l’opération, nature des Produits donnés, volume ou quantité de Produits donnés, ainsi que toutes informations supplémentaires exigées par la loi/règlementation en fonction de la nature des Produits ; honorer tout don de Produits dont le Client aurait communiqué la liste au Prestataire en vue d’un don. Le Client reconnaît qu’en proposant des Produits au don, il prend un engagement vis-à-vis des Associations et du Prestataire, qui effectue ses Prestations sur la base des listes de Produits communiqués par le Client. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les Produits promis au don ne seraient plus disponibles, le Client s’engage à notifier le Prestataire immédiatement par écrit à remplacer lesdits Produits dans les plus brefs délais (au maximum huit (8) semaines) ; dans l’hypothèse exceptionnelle où l’Association refuserait tout ou partie des Produits donnés, à collaborer de bonne foi avec l’Association/Récepteur et le Prestataire en vue de trouver une solution.

En outre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions requises pour que les dons bénéficient du régime de la réduction d’impôt mécénat prévu à l’article 238 bis du CGI (lorsqu’il demandera à bénéficier de ce régime au titre des dons concernés) et demeure seul responsable (i) des déclarations fiscales à effectuer à ce titre et (ii) du choix d’inclure (le cas échéant) le coût des Prestations d’Assistance Mensuelle à la Réalisation des Dons dans la valorisation des dons éligibles.

Le Client s’engage également à respecter l’ensemble de ses obligations en matière de TVA concernant notamment l’obligation de régularisation de la TVA précédemment déduite sur les biens donnés à des associations autres que des associations reconnues d’utilité publique ou des banques alimentaires affiliées à la fédération française des banques alimentaires (articles 271 et 273 septies D du CGI et BOI-TVA-DED-60-30 du 26 août 2020).

Article 6. Modalités financières

Le prix des Prestations est précisé dans les Conditions Particulières.

Le paiement des factures émises par Phenix interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Le règlement sera effectué en euros par prélèvement SEPA interentreprises (« B2B ») sur le compte dont les coordonnées figurent dans les Conditions Particulières.

Le Client s’engage, sans délai, à retourner à Phenix le mandat de prélèvement SEPA interentreprises signé et complété et à effectuer auprès de sa banque les démarches nécessaires à l’enregistrement de ce mandat.

Il est convenu entre les Parties que les factures tiendront lieu de notifications préalables aux prélèvements.

Toutes les sommes dues par le Client à Phenix qui ne seraient pas payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture porteront intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français dès le premier jour de retard, et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Les pénalités de retard susmentionnées seront exigibles de plein droit sans qu’un quelconque appel ou une quelconque mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Cette indemnité sera due pour chaque facture payée en retard. Ce montant forfaitaire s’ajoutera aux pénalités de retard sans être pris en compte dans leur base de calcul.

Tout impayé, résultant notamment d’un défaut de provision et/ou d’un refus de la banque du Client, sera considéré comme un retard de paiement.

Toute demande de révocation ou de modification du mandat de prélèvement SEPA interentreprises devra être effectuée auprès de Phenix par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 7. Révision du prix

Dans le cas où Phenix perçoit une commission forfaitaire mensuelle, le prix des Prestations sera révisé au 1er janvier de chaque année civile selon la formule suivante :

P1 = P0 x (S1/S0)

dans laquelle : P1 désigne le prix révisé, arrondi à la dizaine supérieure ; P0 désigne (i) pour la première révision le prix initial et (ii) pour les révisions suivantes, le prix applicable à la suite de la précédente révision ; S1 désigne le dernier indice Syntec publié à la date de révision ; S0 désigne (i) pour la première révision, le dernier indice Syntec de l’année précédant la signature des Conditions Particulières et (ii) pour les révisions suivantes, l’indice Syntec appliqué lors de la dernière révision.

Le nouveau prix ainsi révisé sera appliqué à compter du mois de juillet.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les Parties décideraient d’un commun accord de faire évoluer le champ des Prestations, le prix de ces derniers sera renégocié de bonne foi.

Article 8. Résiliation pour faute

En cas de manquement significatif par l’une des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra mettre fin aux relations contractuelles. Cette résiliation ne pourra toutefois intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après la réception par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception lui demandant d’exécuter ses obligations et restée sans effet. La partie non défaillante pourra alors mettre fin à la relation contractuelle immédiatement par simple notification écrite.

Article 9. Responsabilité

Chaque Partie sera tenue d’indemniser l’autre Partie de l’intégralité des préjudices directs qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences, dommages ou préjudices résultant (i) d’erreurs, d’omissions ou de manquements du Client à ses obligations fiscales ou de (ii) divergence d’interprétation de la loi fiscale par l’administration fiscale ou les tribunaux, concernant notamment le bénéfice et les modalités d’application du régime de la réduction d’impôt mécénat prévu à l’article 238 bis du CGI, l’éligibilité des Prestations d’Assistance Mensuelle à la Réalisation des Dons à ce régime ou le montant de la TVA à régulariser (le cas échéant) par le Client en lien avec des dons réalisés.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas habilité à fournir des conseils juridiques et fiscaux et déclare avoir consulté son conseil fiscal habituel aux fins de s’assurer des règles applicables à sa situation particulière et du respect de ses obligations en matière fiscale en lien avec la réalisation des dons.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs que dans la limite, tous événements confondus et par année contractuelle, des sommes hors taxe annuellement facturées par le Prestataire au Client au titre des Conditions Particulières.

Le Client est responsable de la conformité des produits donnés aux exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité.

En cas d’alerte de nature à provoquer un rappel de produits, le Client s’engage à transmettre au Prestataire les informations à l’origine de cette alerte. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans le cadre de la mise en oeuvre de cette procédure de rappel, en fournissant notamment les informations nécessaires pour retracer le cheminement des produits objets du rappel

Article 10. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fournira tous ses efforts pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter du fait générateur de la force majeure, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun accord n’était possible, l’une ou l’autre des Parties pourrait mettre fin aux relations contractuelles sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 11. Propriété intellectuelle et industrielle

Ni les Conditions Générales de Vente ni les Conditions Particulières n’opèrent, expressément ou implicitement, un transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’une Partie à l’autre.

Tous matériels, progiciels, logiciels, et documentations appartenant à Phenix qui seraient remis au Client pour la bonne exécution des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières demeurent la propriété de Phenix et ne pourront en aucun cas être utilisés par le Client à d’autres fins que la stricte exécution des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.

Le cas échéant, tous documents livrés au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations demeurent la propriété de Phenix. Le Client pourra utiliser ces documents en interne mais s’interdit de communiquer de quelque façon que ce soit ces documents et/ou leur contenu à des tiers, y compris au sein de son groupe.

A l’exception des licences d’utilisation des plateformes Phenix Destock et Phenix Date octroyées par Phenix conformément aux conditions générales d’utilisation applicables et de l’autorisation évoquée ci-dessus d’utilisation des documents livrés en interne, aucune clause des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Particulières ne peut être interprétée comme opérant une cession de droit immatériel ou une concession de licence, même partielle, portant sur des actifs immatériels (marques, logo, droits d’auteur, droits voisins, œuvres littéraires, etc.) de chacune des Parties.

Toute utilisation, quelle qu’en soit la finalité, par l’une des Parties d’un actif protégé par la propriété intellectuelle ou la propriété industrielle de l’autre Partie fera l’objet d’une autorisation écrite préalable et spécifique de cette dernière.

Chacune des Parties s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses collaborateurs et salariés aux enjeux des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et s’assure du respect par eux des droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’autre Partie.  

Article 12. Confidentialité

Les Parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elles pourraient avoir accès à l’occasion de leurs relations contractuelles, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.

Les conditions de rémunération prévues aux Conditions Particulières constituent des informations confidentielles au sens du présent article.

Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la signature des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par les Parties.

Phenix s’engage à prendre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art pour garantir la sécurité des données du Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

Phenix pourra compiler des informations statistiques rendues anonymes concernant la fourniture des Prestations et pourra les utiliser à toutes fins ou les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas le Client et qu’elles ne comprennent aucune donnée nominative. Phenix conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.

Les Parties se portent garantes de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par leurs dirigeants, leurs représentants, leurs salariés, leurs sous-traitants et, plus généralement leurs collaborateurs et leurs préposés quels qu’ils soient.

Les Parties s’engagent à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la signature des dernières Conditions Particulières, quel que soit le motif.

Chaque Partie reconnaît que toute violation du présent article léserait les intérêts de l’autre et engagerait sa responsabilité.

Article 13. Traitement des données personnelles

Les Parties sont amenées, dans le cadre de leur relation contractuelle, à collecter et à traiter des données à caractère personnel.

Dans ce contexte, les Parties s’engagent à agir conformément (i) au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ii) à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » et (iii) à l’Accord de Protection des Données figurant en annexe des Conditions Générales d’Utilisation applicables.

Article 14. Assurance

Chacune des Parties déclare et garantit avoir souscrit les assurances adaptées aux risques de mise en cause de sa responsabilité du fait de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières, et notamment avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle tant pour ce qui concerne les dommages causés aux personnes que ceux occasionnés aux biens matériels dont elle est responsable. En particulier, le Client garantit au Prestataire que l’ensemble des produits donnés est couvert par une assurance adéquate et suffisante, incluant le transport des produits (dont les opérations de chargement et de déchargement). Cette assurance devra couvrir, à minima et sans limitation, les risques de perte, vol, avarie ou détérioration des produits, quelle qu’en soit la cause. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par les produits transportés lorsque ceux-ci ne seraient pas couverts par l’assurance souscrite par le Client. À première demande, le Client s’engage à fournir au Prestataire tout justificatif attestant de l’existence et de la validité de ladite assurance.

Chacune des Parties s’engage à maintenir, pendant toute la durée des relations contractuelles, un niveau d’assurance adapté aux risques de mise en cause de sa responsabilité du fait de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.

Article 15. Non-sollicitation de personnel

Chacune des Parties s’engage à ne solliciter en vue d’une embauche, directement ou indirectement, aucun salarié de l’autre Partie.  

Cet engagement vaut pendant la durée des relations contractuelles et pour une période de douze (12) mois suivant la fin de ces dernières.  

Article 16. Non-sollicitation des Associations / Récepteurs

Pendant la durée des relations contractuelles entre les Parties et pour une période de douze (12) mois suivant la fin de ces dernières, le Client s’engage à ne pas solliciter les Associations/Récepteurs avec lesquels il n’était pas en contact avant leur mise en relation par le Prestataire en vue de contractualiser directement avec ces dernières sans l’intermédiaire du Prestataire.  

Article 17. Nullité

En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations des documents contractuels, les autres stipulations et conditions des Conditions Générales de Vente n’en seront pas affectées et demeureront en tout état de cause en vigueur.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, ni comme une modification des Conditions Générales de Vente.

Article 18. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente ou la fin, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

Dans l’hypothèse où une solution amiable n’aurait pas été trouvée quinze (15) jours après que la Partie la plus diligente aura notifié à l’autre Partie une demande de recherche de solution par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le différend sera porté devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes ci-dessus, les Parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de procédure civile.