Conditions générales de vente – Commerces de proximité
Commerces de proximité
Applicables à compter du 08/01/2026
Article 1. Objet des Conditions Générales de Vente
Phenix, société par actions simplifiée ayant son siège social situé au 43-45, avenue de Clichy 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 333 808 (ci-après « Phenix » ou le « Prestataire ») développe des services et un réseau permettant à ses clients de réduire leur gaspillage de manière générale par la réduction et la valorisation de leurs invendus via des solutions d’économie circulaire. Les solutions proposées sont l’optimisation du contrôle des produits dits en « date courte », la valorisation via la vente ou le don de ces produits, de leurs surplus de produits et produits invendus, alimentaires ou non, ainsi que la valorisation et la gestion des denrées alimentaires via des filières d’alimentation animale.
Les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client professionnel exploitant des commerces de proximité ayant recours à ses services (ci-après le « Client ») sont encadrées par (i) le présent document (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») et (ii) les conditions particulières signées par le Client (ci-après, les « Conditions Particulières ») et (iii) les Conditions Générales d’Utilisation. Les dispositions figurant au sein des Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente en cas de contradiction.
Les Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateurs).
Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients les prestations telles que définies à l’Article 4 des présentes (les « Prestations »).
Article 2. Champ d’application, acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont applicables aux Clients.
A défaut d’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client, celui-ci devra renoncer aux Prestations.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi.
La signature des Conditions Particulières vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pour la durée suivante : (i) en l’absence de durée d’engagement spécifique précisée dans les Conditions Particulières, dès la signature des Conditions Particulières et pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par les Parties, ou (ii) si une durée d’engagement spécifique est prévue dans les Conditions Particulières, pour ladite durée.
Aucune Partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits au titre des présentes sans obtenir au préalable la permission écrite de l’autre Partie à cet effet.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, qui seront soumises au Client au plus tard trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle version. Le Client qui refuse les nouvelles Conditions Générales de Vente sera libre de résilier le contrat en respectant un préavis de deux (2) mois. A défaut de dénonciation des Conditions Générales de Vente dans le mois suivant la réception des nouvelles Conditions Générales de Vente par courriel à l’adresse renseignée par le Client, ce dernier sera réputé les avoir acceptées.
Toute modification des Conditions Générales de Vente rendue nécessaire par une modification de la loi ou des règlements applicables ou par une décision de justice entrera en vigueur immédiatement.
Le Client est invité à conserver pour ses archives une copie de la version des Conditions Générales de Vente qui est applicable.
Article 3. Définitions
Les termes commençant par une majuscule auront le sens précisé dans le présent article ou à l’endroit où le terme a été défini pour la première fois, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Matériel » : désigne le matériel listé dans la fiche de mise à disposition ;
« Produit » : désigne indifféremment (i) les Produits à destination des Associations et (ii) les Produits à destination des Filières Alimentation Animale ;
« Produit à destination des Associations » : désigne des produits alimentaires respectant l’ensemble des normes sanitaires en vigueur et des produits non alimentaires (ex : textile, fournitures scolaires, jouets, mobilier) ;
« Récepteurs » ou « Associations » : désignent des structures dûment agréées et satisfaisant aux obligations légales et réglementaires applicables qui reçoivent les dons de Produits ;
« Prestations de Mise en Place de l’Accompagnement aux Dons » : désignent les Prestations décrites à l’Article 4.1.1. ;
« Prestations d’Assistance Mensuelle à la Réalisation des Dons » : désignent les Prestations décrites à l’Article 4.1.2. ;
« Prestations » : désignent le ou les Prestation(s) définies à l’Article 4 et souscrites par le Client telles que précisées dans les Conditions Particulières.
Article 4. Description des Prestations
Phenix agit comme intermédiaire entre le Client et les Récepteurs dans le cadre des Prestations suivantes :
dons de Produits à destination des Récepteurs (4.1) ; aide au repérage des dates courtes en rayons (Phenix Date) (4.2) ; accompagnement dans le cadre du label national “anti-gaspillage alimentaire” tel que plus amplement décrit ci-après (4.3).
Les Conditions Particulières précisent les Prestations sélectionnées par le Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences afin de parvenir à la bonne exécution des Prestations.
Le Prestataire pourra librement sous-traiter tout ou partie de sa mission à un tiers compétent.
4.1. Prestations d’assistance Mensuelle à la Réalisation des Dons
Phenix accompagne le Client dans l’organisation et la coordination des opérations de dons de ses Produits à destination des Associations.
Dans le cadre de cette Prestation, Phenix fournit au Client : des services liés à la mise en place des Prestations auprès du Client (4.1.1) ; des prestations directement rattachées aux dons réalisés par le Client (4.1.2).
Phenix propose les Prestations de Mise en Place de l’Accompagnement aux Dons suivantes :
sensibilisation et formation à destination des collaborateurs du Client ; fourniture d’une signalétique ; mise à disposition de contenants étant précisé que la propriété de ce Matériel ne sera à aucun moment transférée au Client ; mise à disposition de documents de communication (visuels réseaux sociaux, stickers, affiches, visuels pour écrans) à destination de la clientèle du Client afin de valoriser son engagement dans la lutte contre le gaspillage (si le Client le souhaite).
Phenix propose les Prestations d’assistance Mensuelle à la réalisation des Dons suivantes :
mise en place d’un calendrier de collectes hebdomadaires ou organisation d’interventions ponctuelles de Récepteurs pour la récupération des dons de produits ; selon les cas, le transport sera effectué par le Prestataire via son sous-traitant ou par les Récepteurs ; transmission des bons de livraisons ou listings signés par les Récepteurs ; transmission des reçus fiscaux annuels émis par les Récepteurs pour la défiscalisation ; suivi régulier du Client et analyse des dons effectués ; communication au Client de bilans chiffrés mensuels ou annuels du partenariat par email ; le cas échéant, visites ponctuelles en magasin prévues en accord avec les deux Parties.
Dans le cas où le Client choisit d’inclure dans la valorisation des dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat prévue par l’article 238 bis du CGI (i) le coût du forfait mensuel facturé par le Prestataire au titre des Prestations d’Assistance Mensuelle à la Réalisation des Dons et (ii) les frais de transports, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, sur demande du Client, les informations en sa possession permettant de justifier la répartition du coût du forfait mensuel entre les différents dons réalisés.
4.2 Aide au repérage des dates courtes en rayons (Phenix Date) :
Le Prestataire propose une solution d’application qui permet au Client d’effectuer un état des lieux des produits et de détecter ceux arrivant à leur date de péremption en rayon (ci-après « Phenix Pro »), des services de maintenance ainsi que, sur option, la fourniture de Matériel associé (terminal Android), étant précisé que la propriété de ce matériel ne sera à aucun moment transférée au Client.
Le Prestataire fournit au Client les prestations suivantes : la mise à disposition du module Date de l’application Phenix Pro dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation communiquées au Client et accessibles à tout moment sur l’application ; la sensibilisation du personnel du Client (chefs de rayon, chefs de secteur, opérateurs de caisse, etc.) à l’utilisation de Phenix Date.
4.3 Accompagnement dans le cadre du label national “anti-gaspillage alimentaire”
Dans le cadre de la création du label national “anti-gaspillage alimentaire” institué par l’article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 (le « Label »), le Prestataire propose un service d’accompagnement des entreprises et de préparation de ces dernières à l’audit effectué par des organismes certificateurs, lesquels sont habilités à délivrer le Label.
Le Client est informé et accepte que : le Prestataire n’a pas la qualité d’organisme certificateur et ne peut donc délivrer le Label ; la mission du Prestataire est une mission de conseil et d’accompagnement ; le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat – le Prestataire ne peut donc garantir au Client l’obtention finale du Label ou l’obtention d’un certain score ; le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur les rapports et conseils livrés au Client ; le Client pourra utiliser ces documents en interne mais s’interdit de les communiquer à tout tiers ; la Prestation d’accompagnement ici décrite n’inclut pas les autres Prestations décrites ci-dessus.
Dans le cadre de cette Prestation, le Prestataire fournit au Client, suivant la formule choisie telle qu’indiquée dans les Conditions Particulières :
un service “Diagnostic” (i) ; ou un service “Labellisation”(ii) ; et/ou Un service “Accompagnement” (iii).
(i) Le Service Diagnostic comprend : un diagnostic sur les pratiques anti-gaspillage du Client et sur l’étude de sa casse (sur une demi-journée en magasin) ; un rendu de rapport d’étude à la suite de ce diagnostic.
Durée du Service Diagnostic : une demi-journée en magasin afin de procéder au diagnostic ; rendu du rapport dans le mois suivant le diagnostic.
(ii) Le Service Labellisation comprend :
un diagnostic sur les pratiques anti-gaspillage du Client et sur l’étude de sa casse (sur une demi-journée en magasin) ; un rendu de rapport d’étude à la suite de ce diagnostic ; la mise en place d’un plan d’action en magasin consécutif au diagnostic ; six (6) rendez-vous en visioconférence et deux (2) visites en magasin ; une assistance à la constitution du dossier du Client en vue de l’audit, étant précisé que le Client demeure responsable des informations et documents transmis dans ce cadre.
Durée du Service Labellisation : un (1) an, étant précisé que le calendrier des différentes étapes sera fixé d’un commun accord entre les Parties.
(iii) Le service Accompagnement comprend :
Pour les clients ayant souscrit aux services Prestations d’Assistance Mensuelle à la Réalisation des Dons uniquement.
En plus des prestations prévues au 4.4.2. : continuité du plan d’action en magasin, mise à jour réglementaire ; trois (3) rendez-vous en visioconférence et une visite en magasin par an ; une assistance à la constitution du dossier du Client en vue des audits intermédiaires annuels, étant précisé que le Client demeure responsable des informations et documents transmis dans ce cadre.
Durée du service Accompagnement : trois (3) ans à la suite du service Labellisation, étant précisé que le calendrier des différentes étapes sera fixé d’un commun accord entre les Parties. Le client pourra unilatéralement arrêter le service Accompagnement en cas de sortie du Label ou de résiliation des Prestations d’Assistance Mensuelle à la Réalisation des Dons.
Article 5. Matériel
Selon l’option choisie par le Client, Phenix peut proposer la mise à disposition ou la vente du matériel décrit dans la fiche de mise à disposition du Matériel (la « Fiche ») et/ou les Conditions Particulières, nécessaire à la mise en place des Prestations concerné (ci-après, le « Matériel ») et dont les caractéristiques sont précisées sur la Fiche.
Matériel mis à disposition
Le Client reconnaît et accepte que la mise à disposition du Matériel n’entraîne aucun transfert de propriété du Matériel.
Le Client portera au Matériel toute l’attention et le soin qu’il apporte au matériel dont il est lui-même propriétaire, le cas échéant, en prenant toute mesure adéquate et appropriée eu égard à la valeur commerciale du Matériel.
Le Matériel est mis à disposition du Client dans les conditions financières décrites dans les Conditions Particulières et/ou la Fiche.
Le Client atteste de la remise du Matériel et de tous les accessoires désignés dans la Fiche par la signature de ladite Fiche.
Le cas échéant, le Client versera à Phenix une caution d’un montant indiqué dans la fiche de mise à disposition du Matériel, qui sera restituée à la remise du Matériel sauf en cas de perte, casse ou non-restitution du Matériel (perte ou casse rendant le Matériel inutilisable : caution non-restituée ; Matériel abîmé mais demeurant utilisable : caution restituée à hauteur de 50%). Si le Matériel est mis à disposition en lots (bacs), la caution sera restituée partiellement en fonction du nombre de bacs perdus et/ou abîmés.
Le Client est responsable du stockage, de la conservation et de l’utilisation faite du Matériel par son personnel.
Le Matériel ne devra être manipulé ou utilisé que par le personnel dûment habilité par le Client, lequel devra recevoir toute information concernant l’utilisation du Matériel, telle que détaillée dans les indications d’utilisation fournies par Phenix.
Le Client s’engage à faire preuve de diligence dans l’utilisation du Matériel et à l’entretenir afin de le maintenir en parfait état de fonctionnement.
Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément aux indications d’utilisation fournies par Phenix.
Le Client s’engage à conserver et entreposer le Matériel dans un environnement adapté.
Toute dépréciation due à un usage abusif, inadapté ou inopportun, entraîne la responsabilité du Client qui sera alors tenu d’indemniser Phenix de toute perte de valeur consécutive.
Le Client reste gardien du Matériel, de sa structure et de son comportement, jusqu’à sa bonne restitution.
Lorsqu’il ne souhaite plus utiliser les Prestations, le Client s’engage à restituer le Matériel à Phenix.
Le Client s’engage à signaler à Phenix tout dysfonctionnement du Matériel lors de sa restitution.
En cas de perte ou de destruction du Matériel lié au module Tag de Phenix Pro (imprimante, PDA) entraînant des réparations non prises en charge dans le cadre de la garantie constructeur, les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du Client, pour un maximum de mille (1.000) euros hors taxes par objet confié (selon la valeur de l’objet concerné).
Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant la dégradation, la perte ou le vol du Matériel, en complément de l’assurance devant être souscrite par le Client telle que mentionnée à l’Article 15 des présentes.
Matériel vendu
La signature du bon de commande joint aux Conditions Particulières vaudra commande.
Le Matériel sera livré au Client à l’adresse indiquée par ce dernier dans le délai convenu entre les Parties.
Les risques du Matériel commandé seront supportés par le Client à compter de ladite livraison.
Le Client devra vérifier à la réception la conformité du Matériel livré au Matériel commandé et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception du Matériel, ledit Matériel ne pourra plus être ni repris ni échangé, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du Matériel livré au Matériel commandé relevé par le Client au jour de la réception, Phenix s’oblige au remplacement du Matériel livré par du Matériel identique à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison du nouveau Matériel seront à la charge de Phenix.
Le prix du Matériel vendu figure sur le bon de commande. Ce prix est ferme et définitif à la date de la commande.
Les prix sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus.
Sauf autres modalités prévues expressément par les Conditions Particulières, les modalités de paiement seront identiques à celles précisées à l’Article 7 ci-après.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, Phenix pourra de plein droit résilier la vente, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par Phenix.
Le Matériel est vendu sous réserve de propriété.
Phenix conserve la propriété du Matériel jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, Phenix pourra revendiquer le Matériel et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques du Matériel vendu.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate du Matériel par Phenix, à ne pas transformer ni incorporer ledit Matériel, ni à le revendre ou le mettre en gage.
Le Matériel vendu est couvert par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Les éventuels litiges sont traités dans les conditions décrites à l’Article 19 ci-après.
Article 6. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire dans le cadre de leurs relations contractuelles et à informer le Prestataire de toute difficulté de quelque ordre qu’elle soit à l’occasion de la fourniture des Prestations.
A cette fin, le Client s’engage à : répondre à toutes questions que Phenix pourrait avoir sur l’exécution des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières ; communiquer dès qu’il en a connaissance tous les éléments nouveaux capables d’influencer les modalités d’exécution des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières ; désigner, au sein de son établissement, une personne responsable, parmi les membres de son personnel, présentant le profil, les compétences, qualités et disponibilités requises pour être l’interlocuteur privilégié chargé des relations avec Phenix ; mettre à disposition de Phenix ses données de don, de ventes en date courte et de casse par jour et par Produit ; concernant les dons éligibles à la défiscalisation, le Client demeure l’unique responsable des déclarations qu’il effectuerait en vue d’une défiscalisation et de l’exactitude des montants associés ; le cas échéant, conserver et entreposer le Matériel mis à disposition pour la réalisation du don dans un environnement adapté. Toute dépréciation due à un usage abusif, inadapté ou inopportun, entraîne la responsabilité du Client qui sera tenu d’indemniser Phenix dans les conditions prévues à l’Article 5 ; respecter ses obligations légales et réglementaires, en particulier en matière de sécurité, hygiène et traçabilité des produits. Afin de permettre à Phenix et aux Associations/Récepteurs de respecter leurs propres obligations, le Client s’engage à communiquer à Phenix (si cette dernière prend en charge le transport) ou à l’Association/Récepteur, avec communication d’une copie à Phenix (si l’Association/Récepteur prend en charge le transport), lors de chaque opération de don, un bon d’enlèvement/listing comportant les informations suivantes : nom et adresse de l’entrepôt du Client et de l’Association/Récepteur concerné(e), date et heure de l’opération, nature des Produits donnés, volume ou quantité de Produits donnés, ainsi que toutes informations supplémentaires exigées par la loi/règlementation en fonction de la nature des produits; honorer tout don de Produits dont le Client aurait communiqué la liste au Prestataire en vue d’un don. Le Client reconnaît qu’en proposant des Produits au don, il prend un engagement vis-à-vis des Associations/Récepteurs et du Prestataire, qui effectue ses Prestations sur la base des listes de Produits communiqués par le Client. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les Produits promis au don ne seraient plus disponibles, le Client s’engage à notifier le Prestataire immédiatement par écrit à remplacer lesdits Produits dans les plus brefs délais (au maximum huit (8) semaines) ; dans l’hypothèse exceptionnelle où l’Association/Récepteur refuserait tout ou partie des Produits donnés, à collaborer de bonne foi avec l’Association/Récepteur et le Prestataire en vue de trouver une solution ;
En outre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions requises pour que les dons bénéficient du régime de la réduction d’impôt mécénat prévu à l’article 238 bis du CGI (lorsqu’il demandera à bénéficier de ce régime au titre des dons concernés) et demeure seul responsable (i) des déclarations fiscales à effectuer à ce titre et (ii) du choix d’inclure (le cas échéant) le coût des Prestations d’Assistance Mensuelle à la Réalisation des Dons dans la valorisation des dons éligibles.
Le Client s’engage également à respecter l’ensemble de ses obligations en matière de TVA concernant notamment l’obligation de régularisation de la TVA précédemment déduite sur les biens donnés à des associations autres que des associations reconnues d’utilité publique ou des banques alimentaires affiliées à la fédération française des banques alimentaires (articles 271 et 273 septies D du CGI et BOI-TVA-DED-60-30 du 26 aout 2020).
Article 7. Modalités financières
Le prix des Prestations est précisé dans les Conditions Particulières.
Le paiement des factures émises par Phenix interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Le règlement sera effectué en euros par prélèvement SEPA interentreprises (« B2B ») sur le compte dont les coordonnées figurent dans les Conditions Particulières.
Le Client s’engage, sans délai, à retourner à Phenix le mandat de prélèvement SEPA interentreprises signé et complété et à effectuer auprès de sa banque les démarches nécessaires à l’enregistrement de ce mandat.
Il est convenu entre les Parties que les factures tiendront lieu de notifications préalables aux prélèvements.
Toutes les sommes dues par le Client à Phenix qui ne seraient pas payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture porteront intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français dès le premier jour de retard, et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Les pénalités de retard susmentionnées seront exigibles de plein droit sans qu’un quelconque appel ou une quelconque mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Cette indemnité sera due pour chaque facture payée en retard. Ce montant forfaitaire s’ajoutera aux pénalités de retard sans être pris en compte dans leur base de calcul.
Tout impayé, résultant notamment d’un défaut de provision et/ou d’un refus de la banque du Client, sera considéré comme un retard de paiement.
Toute demande de révocation ou de modification du mandat de prélèvement SEPA interentreprises devra être effectuée auprès de Phenix par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 8. Révision du prix
Le prix des Prestations sera révisé au 1er janvier de chaque année civile selon la formule suivante :
P1 = P0 x (S1/S0)
dans laquelle : P1 désigne le prix révisé, arrondi à la dizaine supérieure ; P0 désigne (i) pour la première révision le prix initial et (ii) pour les révisions suivantes, le prix applicable à la suite de la précédente révision ; S1 désigne le dernier indice Syntec publié à la date de révision ; S0 désigne (i) pour la première révision, le dernier indice Syntec de l’année précédant la signature des Conditions Particulières et (ii) pour les révisions suivantes, l’indice Syntec appliqué lors de la dernière révision.
Le nouveau prix ainsi révisé sera appliqué à compter du mois de juillet.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les Parties décideraient d’un commun accord de faire évoluer le champ des Prestations, le prix de ces derniers sera renégocié de bonne foi.
Article 9. Résiliation pour faute
En cas de manquement significatif par l’une des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra mettre fin aux relations contractuelles. Cette résiliation ne pourra toutefois intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après la réception par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception lui demandant d’exécuter ses obligations et restée sans effet. La partie non défaillante pourra alors mettre fin à la relation contractuelle immédiatement par simple notification écrite.
Article 10. Responsabilité
Chaque Partie sera tenue d’indemniser l’autre Partie de l’intégralité des préjudices directs qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences, dommages ou préjudices résultant (i) d’erreurs, d’omissions ou de manquements du Client à ses obligations fiscales ou de (ii) divergence d’interprétation de la loi fiscale par l’administration fiscale ou les tribunaux, concernant notamment le bénéfice et les modalités d’application du régime de la réduction d’impôt mécénat prévu à l’article 238 bis du CGI, l’éligibilité des Prestations d’Assistance Mensuelle à la Réalisation des Dons à ce régime ou le montant de la TVA à régulariser (le cas échéant) par le Client en lien avec des dons réalisés.
Le Client reconnaît que Phenix n’est pas habilitée à fournir des conseils juridiques et fiscaux et déclare avoir consulté son conseil fiscal habituel aux fins de s’assurer des règles applicables à sa situation particulière et du respect de ses obligations en matière fiscale en lien avec la réalisation des dons.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs que dans la limite, tous événements confondus et par année contractuelle, des sommes hors taxe annuellement facturées au Client au titre des Conditions Particulières.
Le Client est responsable de la conformité des produits donnés aux exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité.
En cas d’alerte de nature à provoquer un rappel de produits, le Client s’engage à transmettre au Prestataire les informations à l’origine de cette alerte. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans le cadre de la mise en oeuvre de cette procédure de rappel, en fournissant notamment les informations nécessaires pour retracer le cheminement des produits objets du rappel
Article 11. Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fournira tous ses efforts pour en limiter la portée.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter du fait générateur de la force majeure, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.
Si aucun accord n’était possible, l’une ou l’autre des Parties pourrait mettre fin aux relations contractuelles sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 12. Propriété intellectuelle et industrielle
Ni les Conditions Générales de Vente ni les Conditions Particulières n’opèrent, expressément ou implicitement, un transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’une Partie à l’autre.
Tous matériels, progiciels, logiciels, et documentations appartenant à Phenix qui seraient remis au Client pour la bonne exécution des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières demeurent la propriété de Phenix et ne pourront en aucun cas être utilisés par le Client à d’autres fins que la stricte exécution des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.
Le cas échéant, tous documents livrés au Client dans le cadre de l’exécution des Services demeurent la propriété de Phenix. Le Client pourra utiliser ces documents en interne mais s’interdit de communiquer de quelque façon que ce soit ces documents et/ou leur contenu à des tiers, y compris au sein de son groupe.
A l’exception des licences d’utilisation des plateformes Phenix Connect et Phenix Pro octroyées par Phenix conformément aux conditions générales d’utilisation applicables et de l’autorisation évoquée ci-dessus d’utilisation des documents livrés en interne, aucune clause des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Particulières ne peut être interprétée comme opérant une cession de droit immatériel ou une concession de licence, même partielle, portant sur des actifs immatériels (marques, logo, droits d’auteur, droits voisins, œuvres littéraires, etc.) de chacune des Parties.
Toute utilisation, quelle qu’en soit la finalité, par l’une des Parties d’un actif protégé par la propriété intellectuelle ou la propriété industrielle de l’autre Partie fera l’objet d’une autorisation écrite préalable et spécifique de cette dernière.
Chacune des Parties s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses collaborateurs et salariés aux enjeux des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et s’assure du respect par eux des droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’autre Partie.
Article 13. Confidentialité
Les Parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elles pourraient avoir accès à l’occasion de leurs relations contractuelles, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.
Les conditions de rémunération prévues aux Conditions Particulières constituent des informations confidentielles au sens du présent article.
Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la signature des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par les Parties.
Phenix s’engage à prendre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art pour garantir la sécurité des données du Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
Phenix pourra compiler des informations statistiques rendues anonymes concernant la fourniture des Services et pourra les utiliser à toutes fins ou les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas le Client et qu’elles ne comprennent aucune donnée nominative. Phenix conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
Les Parties se portent garantes de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par leurs dirigeants, leurs représentants, leurs salariés, leurs sous-traitants et, plus généralement leurs collaborateurs et leurs préposés quels qu’ils soient.
Les Parties s’engagent à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la signature des dernières Conditions Particulières, quel que soit le motif.
Chaque Partie reconnaît que toute violation du présent article léserait les intérêts de l’autre et engagerait sa responsabilité.
Article 14. Traitement des données personnelles
Les Parties sont amenées, dans le cadre de leur relation contractuelle, à collecter et à traiter des données à caractère personnel.
Dans ce contexte, les Parties s’engagent à agir conformément (i) au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ii) à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » et (iii) à l’Accord de Protection des Données figurant en annexe des Conditions Générales d’Utilisation applicables.
Article 15. Assurance
Chacune des Parties déclare et garantit avoir souscrit les assurances adaptées aux risques de mise en cause de sa responsabilité du fait de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente et des Conditions, et notamment avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle tant pour ce qui concerne les dommages causés aux personnes que ceux occasionnés aux biens matériels dont elle est responsable.
Chacune des Parties s’engage à maintenir, pendant toute la durée des relations contractuelles, un niveau d’assurance adapté aux risques de mise en cause de sa responsabilité du fait de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.
Article 16. Non-sollicitation de personnel
Chacune des Parties s’engage à ne solliciter en vue d’une embauche, directement ou indirectement, aucun salarié de l’autre Partie.
Cet engagement vaut pendant la durée des relations contractuelles et pour une période de douze (12) mois suivant la fin de ces dernières.
Article 17. Non-sollicitation des Associations/Récepteurs
Pendant la durée des relations contractuelles entre les Parties et pour une période de douze (12) mois suivant la fin de ces dernières, le Client s’engage à ne pas solliciter les Récepteurs avec lesquels il n’était pas en contact avant leur mise en relation par le Prestataire en vue de contractualiser directement avec ces derniers sans l’intermédiaire du Prestataire.
Article 18. Nullité
En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations des documents contractuels, les autres stipulations et conditions des Conditions Générales de Vente n’en seront pas affectées et demeureront en tout état de cause en vigueur.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, ni comme une modification des Conditions Générales de Vente.
Article 19. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente ou la fin, pour quelque cause que ce soit des relations contractuelles, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.
Dans l’hypothèse où une solution amiable n’aurait pas été trouvée quinze (15) jours après que la Partie la plus diligente aura notifié à l’autre Partie une demande de recherche de solution par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le différend sera porté devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes ci-dessus, les Parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de procédure civile.
